1re chambre civile, 13 mars 2025 — 25/01311

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 14 MARS 2025

N° 2025 -36

N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSSC

[I] [Y]

C/

MADAME LA DIRECTRICE DE L'USSAP 11

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[F] [Y] ([Localité 14] ET TIERS DEMANDEUR)

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcasonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 février 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00055.

ENTRE :

Madame [I] [Y]

née le 20 août 1987 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Appelante

Comparante, assistée de Maître Marion PUISSANT, avocate au barreau de MONTPELLIER commis d'office.

ET :

MADAME LA DIRECTRICE DE L' USSAP 11

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représentée

Monsieur [F] [Y] (père et tiers demandeur)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 14 mars 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcasonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 Février 2025,

Vu l'appel formé le 7 Mars 2025 par Madame [I] [Y] reçu au greffe de la cour le 7 Mars 2025 à 15 H 42,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 7 Mars 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, la Directrice de l'hôpital psychiatrique de [11] 11), Monsieur le Procureur Général et Monsieur [F] [Y], les informant que l'audience sera tenue le 13 Mars 2025 à 14 H 00,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur [J] en date du 11 mars 2025 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [I] [Y],

Vu l'avis du ministère public en date du 12 mars 2025 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,

Vu le procès verbal d'audience du 13 Mars 2025,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [I] [Y] a déclaré à l'audience : ' Le fait d'arriver dans un lieu nouveau déstabilise, il y a des personnes qui m'entourent qui mettent la télévion très forte, il y a des personnes avec des addictions qui me gênent également, l'odeur est très forte. Il faut négocier ce que je peux regarder à la télé. J'ai répondu a deux offres d'emplois à [Localité 9] et à [Localité 8].

Je ne suis pas contre une thérapie familiale car avec mon père ici présent on n'est pas très proche. J'ai déposé une plainte assez importante qui ne concerne pas mon père précisemment.

Je n'ai jamais été hospitalisée avant cette hospitalisation.

Adolescente j'avais demandé à voir un psychiatre mais je n'ai jamais été hospitalisée auparavant.

Actuellement je prends un neuroleptique, on m'a dit que c'était pour organiser mes idées, sous forme liquide, je le prends le soir. De temps en temps je sens quelque chose de bizarre au niveau du coeur, je n'ai pas de maux de tête. Je m'endors très rapidement.'

Elle a ajouté : 'J'aimerais sortir le plus tôt possible. J'aimerais tout arrêter. J'ai besoin que les médecins me disent que je peux sortir.'

L'avocate de Madame [I] [Y] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée trois moyens, elle indique : ' Je n'ai pas la preuve au dossier que la commission départementale a bien été saisie, c'est l'article L3212-5 du Code de la santé publique.

Nous n'avons pas non plus d'horodatage des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures, or la Cour de Cassation s'est prononc