1re chambre de la famille, 14 mars 2025 — 24/03835

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03835 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKKR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUILLET 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 21/03942

APPELANTE :

Madame [A] [V] [X] [R] VEUVE [F] auxiliaire de vie retraitée

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

M. Olivier GUIRAUD, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRÊT :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [F] est décédé le [Date décès 4] 2019, laissant pour lui succéder son conjoint, Mme [A] [R] avec laquelle il était marié en secondes noces sous le régime de la communauté légale, ainsi que ses cinq enfants issus de sa première union dont Mme [M] [F] épouse [I] qui est mariée avec M. [S] [I].

Dans le cadre des opérations de partage amiable de la succession de M. [K] [F], Mme [M] [F] épouse [I], a fait savoir que le véhicule de marque Jaguar Land Rover modèle Range Rover Limited Evoque immatriculé CX873FE, bien commun des époux [F]-[R], avait été cédé à titre gratuit par le de cujus à M. [S] [I], son époux lors de son anniversaire et à titre de remerciement.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2021, Mme [A] [R] veuve [F] a assigné M. [S] [I] afin de voir annuler l'acte de cession à titre gratuit du 14 septembre 2019 outre une demande d'indemnisation.

Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 2 juillet 2024 dont la cour est saisie, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a:

rejeté la demande d'annulation de la donation consentie le 14 septembre 2019 du véhicule de marque Jaguar Land Rover modèle Range Rover Limited Evoque immatriculé CX873FE, bien commun des époux [F] [R]

condamné Mme [A] [R] veuve [F] à payer à M. [S] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

condamné Mme [A] [R] veuve [F] aux dépens.

**

Mme [A] [R] veuve [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 22 juillet 2024, des chefs du rejet de la demande d'annulation de la donation, des frais irrépétibles et des dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai.

Les dernières écritures de Mme [A] [R] veuve [F] ont été déposées le 7 janvier 2025.

Les dernières écritures de M. [S] [I] ont été déposées le 8 janvier 2025 à 10h 51.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2025

à 16h 31.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [A] [R] veuve [F], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour au visa des articles 1128, 1422 alinéa 1er et 1427 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs visés dans sa déclaration d'appel et statuant à nouveau :

juger nulle et de nul effet la donation

condamner M. [S] [I] à lui restituer le véhicule de en parfait état de marche et d'entretien, accompagné de sa carte grise et de son certificat de contrôle technique conforme et à jour, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification à son encontre de l'arrêt à intervenir, ce à ses frais, y compris ceux afférents au constat de commissaire de justice qui sera dressé pour attester d'une restitution conforme et au domicile de l'appelante

condamner M. [S] [I] à lui payer des dommages et intérêts pour perte de jouissance d'un tel véhicule à compter du 14 septembre 2019 jusqu'à la date de la signification de l'arrêt augmentée d'un mois à hauteur de 22 € par jour soit 41.932 € au 2 décembre 2024 pour mémoire et à parfaire à défaut de restitution du dit