CHAMBRE SOCIALE C, 14 mars 2025 — 22/00407

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB3A

S.A.S. DUC

C/

[K]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 06 Décembre 2021

RG : 20/00086

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 14 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. DUC

Aérodrome [Localité 8]-[Localité 7] [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du même barreau

INTIMÉE :

[I] [K]

née le 30 Juillet 1987 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2025

Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La société Duc est spécialisée dans la conception et la fabrication d'hélices et rotors aéronautiques en composites carbones. La société, dont le siège est situé au sein de l'aérodrome de [Localité 8]-[Localité 7], détient une filiale américaine située en Floride aux Etats-Unis.

Elle applique la convention collective nationale de la Plasturgie.

Mme [I] [K] a été embauchée le 1er février 2012 en qualité d'assistante commerciale export sous contrat à durée indéterminée.

Au dernier état, Mme [I] [K] exerçait les fonctions de responsable commerciale export. Elle était classée au coefficient 900, Indice salarial 211 de la convention collective nationale étendue de la Plasturgie, et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 3.000 euros pour un forfait annuel de 216 jours.

A partir du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, Mme [I] [K] a continué son activité professionnelle en télétravail. Elle a été placée en activité partielle à 50% de son temps de travail du 17 mars au 19 mars 2020 et à 25% du 23 mars au 26 mars 2020.

A partir du mois d'avril 2020, Mme [K] a repris une activité à temps complet. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 24 avril 2020 jusqu'au 22 mai 2020.

Par courrier du 26 mai 2020, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2020 avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 12 juin 2020, Mme [K] a été licenciée pour faute grave.

Par acte du 30 juillet 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a :

- écarté les pièces 31 et 32 produites par Mme [I] [K], rédigées en langue anglaise, en l'absence de traduction,

- jugé recevable la pièce 59 produite par la demanderesse,

- jugé que le licenciement verbal de Mme [I] [K] par la Sarl Duc n'est pas démontré,

- jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [I] [K] par la Sarl Duc le 12 juin 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

- condamné la Sarl Duc à verser à Mme [I] [K] les sommes suivantes :

* 1.547,12 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 26 mai au 12 juin 2020 ;

* 154,71 € au titre des congés payés afférents ;

* 9.432 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 943,20 € au titre des congés payés afférents ;

* 6.550 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 18.864 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 3.144 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

* 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

* 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts à compter du 12 août 2020;

- dit que les sommes à caractère de dommages-intérêts porteront intérêts à compter de la notification du présent jugement ;

- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du présent jugement ;

Vu les dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail,

- rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues à titre de rém