CHAMBRE SOCIALE C, 14 mars 2025 — 22/00389

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00389 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBZR

S.A.R.L. 2MP FERMETURES

C/

[S]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 09 Décembre 2021

RG : F20/00107

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 14 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. 2MP FERMETURES

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Laurence CALLAMARD de la SELARL LC AVOCATS, substituée par Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocats au barreau de LYON

INTIMÉ :

[Z] [S]

né le 15 Octobre 1974 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Janvier 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl 2MP Fermetures exerce une activité principale de négoce en gros, demi gros et détail de tous matériaux de construction et de tous produits destinés à l'habitation.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

Par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 2017, la Sarl 2MP Fermetures a engagé Monsieur [Z] [S], à compter du 16 octobre 2017, en qualité de menuisier poseur, coefficient 185. La rémunération mensuelle brute a été fixée à la somme de 2.200 euros pour 162,5 heures de travail mensuelles.

Par lettre du 8 juillet 2019, Monsieur [Z] [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 17 juillet 2019.

Le 8 juillet 2019, à réception de la convocation, Monsieur [Z] [S] a adressé une lettre à son employeur. Il s'est étonné de n'avoir reçu aucun écrit concernant la mise à pied qui lui a été signifiée oralement le 4 juillet 2019.

Le 22 juillet 2019, la Sarl 2MP Fermetures a notifié à Monsieur [Z] [S] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 13 mai 2020, Monsieur [Z] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir la Sarl 2MP Fermetures condamner à lui verser les sommes de :

- 2.229,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 222,97 euros au titre des congés payés afférents ;

- 975,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 1.337,84 euros au titre de la mise à pied ;

- 133,78 euros au titre des congés payés afférents ;

- 13.378,44 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 4.459,48 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le conseil de Prud'hommes a :

Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Z] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamné la Sarl 2MP Fermetures à verser à Monsieur [Z] [S] les sommes de :

- 2.229,74 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis,

- 222,97 euros pour les congés payés afférents,

- 975,50 euros pour l'indemnité légale de licenciement,

- 1.337,84 euros pour la période de la mise à pied conservatoire non justifiée,

- 133,78 euros de congés payés afférents,

- 4.459,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Monsieur [Z] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Ordonné l'exécution provisoire du Jugement,

Débouté la Sarl 2MP Fermetures de l'ensemble de ses demandes,

Condamné la Sarl 2MP Fermetures aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 janvier 2022, la Sarl 2MP Fermetures a fait appel partiel du jugement.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 septembre 2022, la Sarl 2MP Fermetures demande à la cour de :

Infirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a :

Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Z] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamné la Sarl 2MP Fermetures à verser à Monsieur [Z] [S] dive