CHAMBRE SOCIALE B, 14 mars 2025 — 21/08513

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/08513 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6YR

[G]

C/

S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 09 Novembre 2021

RG : F 20/03102

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 14 MARS 2025

APPELANT :

[X] [G]

né le 14 Mai 1963 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [G] a été recruté par la Compagnie générale des eaux, devenue par la suite Véolia Eau-Compagnie Générale des eaux, en qualité de technicien de laboratoire, à compter du 16 octobre 1996.

La convention collective applicable est celle des entreprises de services d'eau et assainissement.

Au dernier état de la relation, M. [G] était technicien études des projets au centre LRLA, après un détachement du 1er janvier 2003 au 30 juin 2016 au sein de la société Centre d'analyses environnementales.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 juillet 2018, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, dans les termes suivants :

" Nous vous informons par la présente que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique dans les conditions de l'article L.1233-3 du code du travail, pour les motifs économiques ci-après :

Un projet de réorganisation des activités de l'Eau France au sein de UES Véolia Eau-Générale des Eaux visant à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité " Eau " du Groupe Véolia a été présenté aux instances représentatives du personnel de l' UES Véolia Eau-Générale des Eaux, pour faire face aux difficultés et mutations affectant ce marché en France, conduisant à une dégradation persistante des résultats, et ce malgré les mesures correctrices prises dans la cadre des réorganisations de l'Eau France déployées précédemment.

Le marché français de l'eau en France est, en effet, confronté à des difficultés structurelles majeures.

Ces dernières sont d'abord caractérisées par une baisse multifactorielle de la demande qui sert d'assiette à la facturation du service que nous proposons. Cette baisse, liée à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages, à la désindustrialisation et à la progression des comportements écoresponsables dans la population, est lourdement pénalisante dans le secteur d'activité de l'eau où les coûts de production sont indépendants du volume de la demande. Les indicateurs établissent que cette baisse se poursuivra au cours des prochaines années.

Ces dernières années, le législateur est encore intervenu à plusieurs reprises pour durcir la réglementation protectrice des consommateurs, notamment en restreignant les possibilités de couper l'approvisionnement en eau en cas de non-paiement des factures (loi Brottes du 15 avril 2013), en protégeant davantage les consommateurs contre les factures d'eau trop importantes liées à des fuites d'eau constatées sur les canalisations (loi Warsman applicable au 1er juillet 2013) et en encadrant les prix (expérimentation au titre de la loi Brottes du tarif social progressif de l'eau).

La réduction de la durée des contrats encouragée par les évolutions réglementaires et jurisprudentielles, la diminution en nombre des services d'eau et d'assainissement rendue possible par le regroupement massif des collectivités et le renforcement des exigences des donneurs d'ordres en matière de prestations complémentaires et de baisse des prix que ceux-ci cherchent à obtenir en menaçant les compétiteurs privés d'une reprise en régie du service (alternative rendue possible par la professionnalisation des collectivités : + 10% de la part de la population desservie en eau potable sous régie entre 2001 et 2013), accentuent ces difficultés structurelles. Dans ces conditions, les opérateurs privés n'ont d'autres choix que de proposer aux communes des offres toujours plus compétitives, sous la forme d'offres moins coûteuses et/ou services complémentaires à prix cons