CHAMBRE SOCIALE C, 14 mars 2025 — 19/08128

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/08128 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MW3F

[D]

[X]

[X]

C/

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 13 Novembre 2019

RG : 18/00521

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 14 MARS 2025

APPELANTS :

[T] [D] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne-sophie XICLUNA et avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

[I] [X] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X],

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne-sophie XICLUNA et avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

[E] [X] (MINEUR) ès qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X],représentée par [T] [X], représentante légale

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne-sophie XICLUNA et avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM venant aux droits de la SAS ACCORINVEST anciennement dénommée NMP FRANCE SNC exploitant l'hotel [9],

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Christine GUGELMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Janvier 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Depuis le 13 juin 1993, Monsieur [A] [X] a exercé un emploi pour le compte du GIE des hôtels [7], appartenant au groupe ACCOR, en qualité de directeur d'hôtel.

Un accord de transfert du contrat de travail est intervenu, par acte du 5 février 2010, entre le GIE des hôtels [7], la SNC NMP France et Monsieur [A] [X].

Par contrat à durée indéterminée du 5 février 2010, la SNC NMP France a embauché Monsieur [X] en qualité de directeur de l'hôtel [8] à [Localité 11], catégorie cadre dirigeant, avec reprise d'ancienneté. Au dernier état de ses fonctions, sa rémunération moyenne s'élevait à 5 347,68 euros brut.

Le 1er mars 2010, une délégation de pouvoirs a été consentie à Monsieur [X].

La convention collective des hôtels - café - restaurant est applicable à l'activité de la SNC NMP.

En 2017, dans le cadre d'une opération de fusion, la société NMP est devenue ACCORINVEST, dénommée ensuite SAS Société d'investissement Multimarques SIM.

Le 18 septembre 2013, Monsieur [X] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire.

Le 18 septembre 2013, l'employeur a confié une mission d'expertise des risques psycho-sociaux à la société Risk'Expert qui a rendu son rapport le 8 octobre 2013.

Par lettre du 28 septembre 2013, l'employeur a notifié à Monsieur [X] une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, pour les motifs relatifs à un comportement managérial inapproprié.

Monsieur [X] a été en arrêt maladie, du 19 septembre au 6 octobre 2013.

Par lettre du 5 février 2014, l'employeur a convoqué Monsieur [X] à un entretien préalable, fixé au 14 février 2014, puis reporté au 17 février. Monsieur [X] a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 14 février 2014, l'employeur a saisi à nouveau le cabinet Risk'Expert. La mission a été réalisée le jour même. Un rapport, non daté a été établi.

Par lettre du 12 mars 2014, l'employeur a notifié à Monsieur [X] une mesure de licenciement pour faute grave.

Par requête reçue le 29 octobre 2014, Monsieur [A] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, aux fins de contestation son licenciement. Il a demandé la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes :

- 5.276 euros au titre au titre d'un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire,

- 5.27,67 euros au titre des congés payés afférents,

- 16.998,77d'iIndemnité compensatrice de préavis,

- 1.699,88 euros de congés payés afférents,

- 31.787,71 euros d'indemnité de licenciement,

- 135 990,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le 26 septembre 2014, le procureur de la République près l