Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 25/00647

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSWR

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 13 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 2024R00401 )

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 04 février 2025

suivant déclaration d'appel du 19 Février 2025

Vu la procédure entre :

S.A.S. ECP DEVELOPPEMENT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

S.A.R.L. PUCES TECHNOLOGIES SEMICONDUCTEURS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée,

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSWR,

Attendu que par conclusions en date du 04 mars 2025, la S.A.S. ECP DEVELOPPEMENT déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à la S.A.S. ECP DEVELOPPEMENT de son désistement d'appel,

Déclarons ce désistement parfait,

EN CONSEQUENCE,

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE