Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 23/03633

N° RG 23/03633 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L72A

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Géraldine MERLE

la SELARL EUROPA AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 13 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° RG 22/01460)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11]

en date du 14 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2023

APPELANTS :

M. [I] [N]

de nationalité Française

[Adresse 4] de [Localité 10]

[Localité 1]

S.C.I. ICARE 26 au capital social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 438 966 285, représentée par son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 7]

[Localité 1]

représentés et plaidant par Me Nicolas BLAIN, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMÉE :

Mme [H] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. [H] [Y] et [I] [N] se sont mariés (à une date non précisée par les parties) sous le régime matrimonial de la séparation de biens. La séparation de fait des époux est intervenue en octobre 2016 et leur divorce a été prononcé en juillet 2019.

2. Au cours de leur vie commune, [H] [Y] et [I] [N] ont constitué plusieurs sociétés civiles immobilières, dont ils sont les seuls associés, parmi lesquelles la société civile immobilière Icare 26, immatriculée le 22 août 2007 au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère, sous le numéro 438 966 285.

3. Aux termes des statuts de ladite société, madame [Y] est titulaire de 10 parts sociales (représentant 5 % 'du capital social) et [I] [N] de 190 parts sociales (représentant 95 % des parts sociales). [I] [N] a par ailleurs été désigné gérant statutaire de la société, pour une durée illimitée.

4. La société civile immobilière Icare 26 a bénéficié, suivant convention signée le 2 juillet 2007 avec le concessionnaire de l'aérodrome de [Localité 10], d'une autorisation temporaire d'occupation des terrains dépendant du domaine public aéroportuaire, en vue de l'exploitation d'une unité de construction de prototypes aéronautiques, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 2 euros/m2.

5. Les relations entre monsieur [N] et madame [Y] se sont dégradées à la suite de leur séparation, ce qui a entraîné un litige entre les associés portant sur la poursuite de leurs relations au sein de la société et les conditions de sa gestion. [H] [Y] a manifesté sa volonté de se retirer de la société civile immobilière Icare 26, mais aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.

6. Par jugement réputé contradictoire en date du 7 mai 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné solidairement la société civile immobilière Icare 26, [I] [N] et [H] [Y] à payer à la société Crédit Mutuel la somme principale de 33.308,03 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 9 % et les cotisations d'assurance, à compter du 13 mars 2018. [H] [Y] a interjeté appel de cette décision le 25 juillet 2019 et par arrêt du 22 février 2022, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné [H] [Y] à payer au Crédit Mutuel la somme de 33.308,03 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 9 % et les cotisations d'assurance à compter du 13 mars 2018 et, statuant à nouveau, a dit qu'à l'égard de [H] [Y], la caisse de Crédit Mutuel Lyon République sera déchue du droit aux intérêts jusqu'au 12 avril 2017 et du 4 juin 2018 au 23 janvier 2020.

7. Par ordonnance en date du 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la société civile immobilière Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint Rambert d'Albon dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Constatant que cette décision régulièrement notifiée n'a pas été exécutée dans les délais 'xés, le même juge des référés a, par ordonnance datée du 29 juin 2022, enjoint à la société civile immobilière Icare 26 de libérer ce même terrain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de sa décision, et condamné la société civile immobilière Icare 26 à verser à la communauté de