Chambre Commerciale, 13 mars 2025 — 23/03576

N° RG 23/03576 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7S4

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP PYRAMIDE AVOCATS

la SELARL URBAN CONSEIL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 13 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2022J00214)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 28 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2023

APPELANTE :

S.A.S. PARUTTO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 763 201 092, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Nicolas GRAVEJAT, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

S.A.S. TERRASSEMENT VIENNE SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me DANDOIS, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Exposé du litige

La société PNM Invest Promotion a confié à la société Parutto la réalisation du programme '[Adresse 7] consistant en la construction d'un ensemble immobilier constitué de 13 villas et de deux collectifs de 6 appartements au [Adresse 2] (01).

Par contrat du 4 janvier 2021, la société Parutto a sous-traité à la société Terrassement Vienne Sud la réalisation des travaux de terrassement et de voiries-réseaux-divers (VRD) pour un prix global et forfaitaire, ferme et non révisable de 275.000 euros HT.

Les travaux du programme se sont déroulés au cours de l'année 2021.

Plusieurs prestations complémentaires ont été commandées à la société Terrassement Vienne Sud.

Il était prévu un planning d'exécution avec une réalisation des enrobés par la société Terrassement Vienne Sud au 4 novembre 2021.

Dans le compte rendu de chantier du 20 décembre 2021, il était demandé à la société Terrassement Vienne Sud d'effectuer les finitions extérieures pour le 10 janvier 2022.

Par mail du 28 janvier 2022, il était demandé à la société Terrassement Vienne Sud le planning de fin des travaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2022, la société Terrassement Vienne Sud a demandé à la société Parutto d'adapter le contrat signé par une revalorisation de 18% du montant total du marché sur le fondement de l'article 1195 du code civil et a indiqué qu'en cas d'échec des négociations, elle mettrait fin à son obligation d'exécuter les prestations.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2022, la société Parutto a indiqué à la société Terrassement Vienne Sud que l'article 1195 du code civil ne lui permettait pas d'agir de cette manière et lui a demandé de ne pas arrêter le chantier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2022, la société Terrassement Vienne Sud a maintenu sa demande de renégociation du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civile. Elle a indiqué que la fin de chantier a été décalée à la demande de la société Parutto et que cela a entraîné une augmentation du poste enrobé d'un montant de 18.200 euros.

Elle a rappelé qu'à défaut de négociations sur le sort du contrat en cours, elle suspendra son exécution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2022, la société Parutto a mis en demeure la société Terrassement Vienne Sud de lui transmettre une date d'intervention sous 48 heures afin de terminer les travaux sous 10 jours.

Les parties ont échangé sur un accord transactionnel.

Par courrier du 20 juin 2022, la société Parutto a notifié à la société Terrassement Vienne Sud sa décision de faire intervenir une entreprise tierce pour terminer le chantier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, la société Terrassement Vienne Sud a notifié à la société Parutto la résiliation unilatérale du marché les liant après avoir relevé que celle-ci n'a pas justifié de l'existence d'une garantie de paiement.

La société Parutto a confié à la société [Adresse 6] la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers suivant contrat du 22 juin 2022 pour un montant de 71.000 euros Ht, la réalisation des travaux de marquage et de signalisation à la socié