Chambre 1 A, 12 mars 2025 — 23/03792

MINUTE N° 110/25

Copie exécutoire à

- Me Valérie SPIESER

- Me Christine BOUDET

Le 12.05.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 12 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03792 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFN4

Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE :

S.A.S. GREENCONTROL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.S. BATI ELSASS ENVIRONNEMENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue, sur requête de la société Greencontrol, par le tribunal d'instance de Haguenau le 7'juin 2018,

'

Vu l'opposition formée le 13'juin 2018 à cette ordonnance par la SAS Bati Elsass Environnement (B2E),

'

Vu le jugement rendu le 4'avril 2019, par lequel le tribunal d'instance de Haguenau a déclaré cette opposition recevable, se déclarant incompétent, renvoyant l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Strasbourg,

'

Vu le jugement rendu le 15'septembre 2023, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit':

'CONDAMNE la société Bati elsass environnement à payer à la société Greencontrol la somme de 2 584,80 € (deux mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt centimes), majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018 ;'

DEBOUTE la société Greencontrol de sa demande de condamnation pour résistance abusive de la société Bati elsass environnement ;'

DEBOUTE la société Greencontrol de sa demande de capitalisation des intérêts ;'

CONDAMNE la société Greencontrol à payer à la société Bati elsass environnement la somme de 16 800 € (seize mille huit cent euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 ;'

ORDONNE la compensation entre les créances dues par chacune des parties à l'autre, à concurrence de leur quotité respective'

DIT ET JUGE que la compensation produira effets à compter de la présente décision ;'

DEBOUTE la société Greencontrol pour le surplus de ses demandes ;'

DEBOUTE la société Bati elsass environnement pour le surplus de ses demandes ;'

CONDAMNE la société Greencontrol à payer à la société Bati elsass environnement la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'

CONDAMNE la société Greencontrol aux dépens ;'

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.''

'

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Greencontrol contre ce jugement et déposée le 18'octobre 2023,

'

Vu la constitution d'intimée de la SAS Bati Elsass Environnement en date du 12'janvier 2024,

'

Vu les dernières conclusions en date du 12'novembre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS Greencontrol demande à la cour de':

'Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil

Vu les pièces produites,

'

DECLARER l'appel recevable et bien fondé ;

'

INFIRMER le jugement rendu le 15 septembre 2023 (RG 19/00907) en ce qu'il :

'

'CONDAMNE la société BATI ELSASS ENVIRONNEMENT à payer à la société GREENCONTROL la somme de 2.584,80€ (deux mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt centimes), majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018 ;

'

DEBOUTE la société GREENCONTROL de sa demande de condamnation pour résistance abusive de la société BATI ELSASS ENVIRONNEMENT ;

'

DEBOUTE la société GREENCONTROL de s