Chambre 2 A, 14 mars 2025 — 22/01700
Texte intégral
MINUTE N° 104/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 14 mars 2025
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01700 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2NI
Décision déférée à la cour : 05 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTES sur appel principal et en garantie, intimées sur appels incident ou en garantie :
La S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 24] à [Localité 4]
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 10]
représentées par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me Marie-Laure CARRIERE, avocat à [Localité 18].
INTIMÉES sur appels principal, incident, provoqué, ou en garantie, appelantes sur appel incident, provoqué ou en garantie :
1/ La S.C.I. L'AMIRAL, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 8]
2/ La S.A.R.L. AMEVA, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 8]
1 & 2/ représentées par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
3 / La Société CHUUB EUROPEAN GROUP SE, anciennement ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal.
ayant son siège social [Adresse 15] à [Localité 13]
3/ représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me Fabrice DE COSNAC, avocat à [Localité 18]
4/ La S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 23]
5/ La S.A.R.L. SOCIETE DE DROIT ETRANGER SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, prise en sa qualité d'assureur de la Société DEKRA INDUSTRIAL SAS, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 11]
4 & 5/ représentées par Me Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA, avocat à la cour
Avocat plaidant : Me Claude BEAUDOIRE, avocat à [Localité 18].
6/ La Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (CAMBTP) prise en la personne de son representant legal - es qualités d'assureur de la SAS BESB et de la SARL Constructions [Z]
ayant son siège social [Adresse 2]
7/ La S.A.S. BUREAU DÉTUDES STRUCTURES DU BATIMENT (BESB) prise en la personne de son representant légal,
ayant son siège social [Adresse 20]
6 & 7/ représentées par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN & ASSOCIES, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me FAUROUX, avocat à [Localité 17].
8/ La S.A.R.L. [J] [P] ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
9/ La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 14]
8 & 9/ représentées par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELALRL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me Emmanuelle FREEMANN-HECKER, avocat à [Localité 21]
10/ La S.A.R.L. CONSTRUCTIONS [Z] prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 9]
représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre et Madame Nathalie HERY, conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement après prorogation du 23 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Courant 2014, la construction d'un immeuble de 8 logements, dénommé [Adresse 19], a été entreprise sur un terrain situé à Huningue, appartenant à la SCI L'Amiral.
Une police 'tous risques chantiers' a été souscrite auprès de la société de droit anglais ACE European Group Ltd, aux droits de laquelle vient désormais la société Chubb European Group SE.
La maîtrise d'