1ère Chambre, 14 mars 2025 — 24/00007

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE à :

- Me Thierry COURANT

- SELARL EDL AVOCAT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES

exp. TPBR

LE : 14 MARS 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

BAUX RURAUX

ARRÊT DU 14 MARS 2025

N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU5I

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de BOURGES en date du 05 Mars 2021

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [X] [H]-[M] agissant tant en son nom propre qu'ès qualités d'héritier de Mme [B] [M] veuve [H], décédée le 20/07/2021

né le 19 Mars 1994 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représenté par Me Myriam BRITON, avocat au barreau de PARIS

APPELANT suivant déclaration du 19/06/2024

DÉFENDEUR À L'INCIDENT

II - M. [K] [H]

né le 21 Novembre 1958 à [Localité 16]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représenté par la SELARL EDL AVOCAT, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉ

DEMANDEUR À L'INCIDENT

14 MARS 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre,

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Suivant acte notarié du 23 mars 2002, M. et Mme [J] [H] et M. [E] [H] ont donné à bail rural à M. [K] [H], diverses parcelles de terre sises à [Localité 9] et [Localité 15] (18), d'une surface totale de 47ha 39a 81 ca.

Le bail conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2002 s'est renouvelé le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2020, M. [K] [H] a demandé à Mme [B] [M] veuve [H] et M. [X] [H], ayants-droit de [E] [H] l'autorisation de céder le bail à son fils, M. [O] [H], autorisation qu'il n'a pas obtenue.

M. [K] [H] a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges aux mêmes fins, lequel a par jugement du 5 mars 2021 :

- Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats ; (rejetant une note en délibéré des bailleurs)

- Dit que [K] [H] est preneur de bonne foi ;

- Dit que [O] [H] remplit les qualités de candidat à la cession ;

- Constate la validité de la demande de [K] [H] en cession du bail à [O] [H] délivrée le 28 août 2020 à [B] [M] et [X] [H] ;

- Ordonné la cession du bail au profit de [O] [H] ;

- Condamné Mme [B] [M] et M. [X] [H] aux dépens et à verser à M. [K] [H] une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2021, Mme [B] [M] veuve [H] et M. [X] [H] ont interjeté appel de ce jugement .

Mme [B] [M] est décédée le 20 juillet 2021.

Par arrêt du 14 octobre 2021, la cour a constaté l'interruption de l'instance.

M. [X] [H], seul héritier de sa mère, a fait part de sa volonté de reprendre l'instance et a conclu pour l'audience du 15 mars 2022.

A la suite de plusieurs renvois demandés par les parties, la cour a ordonné la radiation de l'affaire par arrêt du 21 juin 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception portant le cachet de la poste du 18 juin 2024 et mail du 19 juin 2024, M. [X] [H] a sollicité la remise au rôle par des conclusions d'appelant n°II.

L'affaire a été fixée à l'audience du 28 janvier 2025.

A cette audience, le conseil de [X] [H] a sollicité de la cour, préalablement à ce qu'il soit statué au fond :

- qu'il soit enjoint à M. [K] [H] de communiquer l'état des lieux annexé à son bail du 23 mars 2002 ;

- qu'il soit enjoint à M. [K] [H] de communiquer l'acte de donation à M. [O] [H], visé par sa pièce n° 21 ;

- qu'il soit ordonné une mesure d'instruction, avec désignation d'un commissaire de justice pour récoler les photographies aériennes de l'IGN en 2005, 2010 et 2018 des parcelles données à bail et se rendre sur les lieux en présence des parties pour constater la suppression des haies entre les parcelles C[Cadastre 4], C[Cadastre 5] et C[Cadastre 6] , commune de [Localité 9] (18) et entre les parcelles A[Cadastre 1] et A[Cadastre 2], commune de [Localité 15](18).

Le conseil de M. [K] [H] a répliqué :

- que l'attestation du notaire ( pièce 21) ayant établi l'acte de donation partage du 29 mai 2021 contient une description dé