1ère Chambre, 14 mars 2025 — 24/00542
Texte intégral
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP ROUAUD & ASSOCIES
Expédition TJ
LE : 14 MARS 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 MARS 2025
N° RG 24/00542 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU2R
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 22 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. FLOA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° SIRET : 434 130 423
Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 12/06/2024
II - Mme [G] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice le 30/08/2024 remis à personne
INTIMÉE
14 MARS 2025
p. 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseiller chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ
Suivant acte d'huissier en date du 14 décembre 2023, la SA Floa, se prévalant d'un contrat de crédit signé électroniquement par Mme [G] [V] épouse [C], a fait assigner celle-ci devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
' condamner Mme [C] à lui payer la somme de 14 949,30 euros, somme arrêtée au 13 octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,
' à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du crédit souscrit par Mme [C] et la condamner à lui payer la somme de 14 949,30 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,
' en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts,
' condamner Mme [C] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
' dire que dans l'hypothèse d'une exécution par huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devrait être supporté par la débitrice.
Mme [C] n'a pas comparu ni été représentée devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
' débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes,
' condamné la SA Floa aux dépens.
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que les éléments produits par la SA Floa, notamment ceux qui étaient destinés à établir la réalité de la signature électronique et l'identité de la signataire, ne permettaient pas de conclure avec certitude que le contrat litigieux avait été signé par Mme [C].
La SA Floa a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 12 juin 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 août 2024 et par acte de commissaire de justice du 30 août 2024 à Mme [C], auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Floa demande à la cour de :
' déclarer recevable et bien fondé son appel,
' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
à titre principal,
' condamner Mme [C] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 13 octobre 2023 :
> capital restant dû : 13 132,88 euros,
> intérêts : 527,79 euros,
> assurance : 238 euros,
> indemnité légale : 1 050,63 euros,
> total : 10 949,30 euros,
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
' prononcer la résiliation judiciaire du crédit,
' condamner Mme [C] au paiement des sommes susmentionnées,
en tout état de cause,
' ordonner la capitalisation des intérêts,
' condamner Mme [C] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner Mme [C] aux entiers dépens,