1ère Chambre, 14 mars 2025 — 24/00210

SM/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Jérémy SCHULETZKI

- Me Angélique MERCIER

Expédition TJ

LE : 14 MARS 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 MARS 2025

N° RG 24/00210 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUAS

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [P] [M]

né le 07 Août 1951 à [Localité 6]

[Adresse 8]

Représenté par Me Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2024 001621 du 15/05/2024

APPELANT suivant déclaration du 29/02/2024

II - M. [K] [E]

né le 06 Décembre 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

aide juridictionnelle Partielle numéro 18033-2024-001415 du 12/04/2024

- M. Monsieur [W] [K], ès qualité de curateur de Mr [E] [K]

[Adresse 5]

[Localité 3]

timbre fiscal acquitté

Représentés par Me Angélique MERCIER, avocat au barreau de CHATEAUROUX

INTIMÉS

14 MARS 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseiller chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

**************

EXPOSE

Par jugement en date du 11 mars 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Châteauroux a ordonné au bénéfice de M. [K] [E] une mesure de curatelle et désigné M. [K] [W] en qualité de curateur.

Suivant devis accepté en 2016, M. [E], assisté de son curateur, a confié à M. [P] [M] l'aménagement d'une dalle béton et la pose d'un chalet PVC de 10 m² et d'une piscine hors sol ronde d'un diamètre de 3,50 m avec barrière de sécurité dans sa propriété située [Adresse 2] à [Localité 4], pour un prix de 3.956,40 euros.

Il a réglé à M. [M] deux acomptes d'un montant respectif de 1.186,40 et 2.000 euros.

Suivant devis accepté en août 2018, M. [E], assisté de son curateur, a également confié à M. [M] la construction de deux murs en parpaings de clôture de chaque côté de son terrain, ainsi que la pose d'éléments de clôture en aluminium, au prix de 24.850,15 euros. Il a réglé à ce titre un acompte d'un montant de 15.000 euros.

Les éléments de clôture ont été entreposés dans un local appartenant à M. [M], les autres matériaux étant livrés sur le terrain de M. [E].

Le chantier s'est interrompu en novembre 2018.

Par ordonnance en date du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châteauroux, saisi par M. [E] assisté de son curateur, a désigné M. [J] [R] en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci a établi son rapport d'expertise, le 26 novembre 2021.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, M. [E], assisté de son curateur, a fait assigner M. [M] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,

prononcer la résolution du contrat de 2016,

condamner M. [M] à lui payer la somme de 3.186,40 euros en restitution des acomptes versés et celle de 2.200 euros de dommages-intérêts au titre de la remise en état du terrain,

prononcer la réduction du prix du contrat de 2018 à la somme de 9.419,89 euros,

constater sa propriété sur les parpaings ordinaires, les parpaings chaînage, le fer à béton, le sable et la clôture achetés,

condamner M. [M] à lui payer la somme de 5.580,11 euros en restitution du trop versé et celle de 2.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance,

condamner M. [M] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant les frais d'expertise.

En réplique, M. [M] a demandé au tribunal de :

rejeter les demandes présentées par M. [E],

condamner M. [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec distraction au profit de Me Jérémy Schuletzki.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

prononcé la résolution du contrat d'entreprise conclue en 2016 entre M. [K] [E] assisté de M. [K] [W] ès qualités de curateur de ce dernier, et M. [P] [M] relatif à l'aménagement d'une dalle béton et la pose d'un chalet PVC de 10 m² et d'une piscine hors