Chambre 4-6, 14 mars 2025 — 23/14097

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRET AVANT DIRE DROIT

DU 14 MARS 2025

N° 2025/68

Rôle N° RG 23/14097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME6U

S.C.P. BTSG²

S.C.P. COLAS - [Y] - KURGANSKY

C/

[K] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :14/03/2025

à :

Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

S.C.P. COLAS - [Y] - KURGANSKY

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Président du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 15 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00112.

APPELANTES

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [X] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCP GERARD COLAS [D] [Y] ET ALEXANDRE GRETCHICHKINE-KURGANSKY, sise [Adresse 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué pour plaidoirie par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête réceptionnée au greffe le 23 mai 2019, Mme [K] [Y] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir condamner la SCP Colas- [Y]- Kurgansky au règlement d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 53 874 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 juillet 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice a ainsi statué :

- ordonne à la SCP Colas- [Y]- Kurgansky de payer à Mme [K] [Y] la somme de 53 874 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ;

- déboute les parties du surplus des demandes tant principales que reconventionnelles ;

- ordonne à la SCP Colas- [Y]- Kurgansky de payer à Mme [K] [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- déboute la SCP Colas- [Y]- Kurgansky de sa demande reconventionnelle ;

- condamne la SCP Colas- [Y]- Kurgansky aux dépens.

Par déclaration du 17 juillet 2019 notifiée par voie électronique, la SCP Colas- [Y]- Kurgansky a interjeté appel de cette ordonnance.

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la SCP Colas- [Y]- Kurgansky, avec désignation de la SCP BTSG² prise en la personne de Me [L], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP Ezavin-[H], prise en la personne de Me [H], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Par jugement du 19 février 2021, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la cession des actifs corporels et incorporels de la SCP Colas- [Y]- Kurgansky au profit d'une société Lexgroup sous la condition suspensive de l'agrément du pollicitant par le garde des sceaux.

L'affaire a été appelée le 13 avril 2021 en audience publique devant la formation collégiale de la chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par ordonnance du 14 mai 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :

- constaté l'interruption de l'instance ;

- ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, jusqu'à reprise de l'instance d'appel par les organes de la procédure collective ;

- réservé les dépens.

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SCP Colas- [Y]- Kurgansky et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me [L] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 25 mai 2023, Mme [Y] a déposé par voie électronique des conclusions aux fins de péremption adressées à la cour. Le 27 septembre 2023, elle a à nouveau déposé par voie électronique des conclusions aux fins de péremption adressées à la cour.

Le 6 novembre 2023, elle a fait signifier à Me [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCP Colas- [Y]- Kurgansky, des conclusions aux fins de péremption datée