Chambre 4-8b, 14 mars 2025 — 22/10560

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2025

N°2025/129

N° RG 22/10560

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZO7

Me [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TEAM INTERIM CÔTE D'AZUR

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 14/03/2025

à :

- Maître [G] [E]

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de TOULON en date du 28 Juin 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 18/156.

APPELANTS

Maître [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TEAM INTERIM CÔTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

INTIMEE

URSSAF PACA, sise [Adresse 5]

représenté par Mme [Y] [V] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires au sein de la société Team intérim Côte d'Azur [la cotisante] et sur les années 2013 à 2015, concernant son établissement personnel intérimaire de [Localité 4], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 24 octobre 2016 comportant trois chefs de redressement et portant sur un redressement total envisagé de 69 718 euros.

Après échanges d'observations, l'URSSAF a notifié à la cotisante une mise en demeure datée du 26 décembre 2016 d'un montant total de 78 377 euros (69 718 euros en cotisations et contributions outre 8 659 euros en majorations de retard), puis lui a fait signifier le 10 février 2017, une contrainte datée du 8 février 2017 portant sur la somme de 78 377 euros.

La cotisante a saisi le 16 février 2017 un tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à cette contrainte.

Après rejet partiel de sa contestation, la commission de recours amiable ayant annulé le 26 juillet 2017 le chef de redressement n°6 relatif à la 'réduction générale des cotisations : entreprise de travail temporaire' pour l'année 2013 (10 472 euros) et ramené le montant total de celui-ci à 51 836 euros, la cotisante a, à nouveau, saisi cette même juridiction.

La cotisante a fait l'objet le 03 septembre 2019 d'une liquidation amiable, la société [2] étant désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré l'opposition à contrainte recevable, a:

* débouté la cotisante de ses moyens de nullité de la procédure de recouvrement,

* 'considéré' régulier le redressement mis en oeuvre par la lettre d'observations du 24 octobre 2016 et par la mise en demeure du 26 décembre 2016,

* 'considéré' bien fondé le redressement pour un montant ramené à 51 897 euros pour l'établissement de [Localité 4],

* condamné la cotisante à payer à l'URSSAF la somme de 51 897 euros de cotisations augmentée des majorations de retard à recalculer,

* condamné la cotisante à payer à l'URSSAF la somme de 72.23 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

* débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la cotisante aux dépens.

La cotisante et son liquidateur amiable ont relevé régulièrement appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société Team intérim Côte d'Azur et désigné Me [G] [E] en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice daté du 6 août 2024, l'URSSAF a fait assigner en intervention forcée Me [G] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], étant précisé que cet acte a été remis à la personne d'une employée de l'étude du mandataire judiciaire et qu'il comporte signification des conclusions de l'intimée.

Le liquidateur de société Team intérim Côt