Chambre 4-1, 14 mars 2025 — 22/06349

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2025

N° 2025/52

Rôle N° RG 22/06349 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKU

[P] [K]

C/

[X] [W]

[M] [Z]

S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE INFORMATIQUE 13

Copie exécutoire délivrée le :

14 MARS 2025

à :

Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00371.

APPELANT

Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Yannick PRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMES

S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE INFORMATIQUE représentée par Monsieur [X] [W], en qualité de Mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SOCIETE DEPANNAGE INFORMATIQUE représentée par Monsieur [M] [Z], en qualité de Mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Dépannage Informatique 13 a embauché M. [P] [K] à compter du 04 octobre 2018 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Technicien de support Helpdesk, statut employé de la convention collective nationale 3018 des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs, moyennant une rémunération mensuelle de 1.650 € brut.

Le 3 mai 2019, la société Dépannage Informatique 13 a convoqué le salarié à un entretien fixé le 10/05/2019 en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail.

A compter du 26 juin 2019, M. [K] a été placé en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 26 septembre 2019, celui-ci ayant signé la rupture conventionnelle le 28 juin 2019.

Par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2019, la première du 1er juillet 2019 n'ayant pas été reçue par le salarié, la société Dépannage Informatique 13 a rétracté son accord.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé par son conseil à l'employeur le 9 septembre 2019, M. [K] a indiqué à celui-ci qu'il souhaitait reprendre un poste de travail situé à [Localité 9] à compter de son retour le 27 septembre 2019, lequel lui a répondu également par l'intermédiaire de son conseil qu'il devait se présenter à [Localité 7] à compter du 30 septembre 2019 n'ayant été affecté que temporairement à [Localité 9].

L'employeur a adressé à M. [K] le 14 octobre 2019 une mise en demeure pour absence injustifiée lequel lui a répondu le 21 octobre suivant qu'il ne s'était pas présenté à [Localité 7] à l'issue de son arrêt de travail, son lieu de travail se trouvant à [Localité 9] n'ayant pas les moyens de venir s'installer à [Localité 7].

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Dépannage Informatique le 10/03/2020, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:

'Je vous prie par la présente de bien vouloir recevoir ma démission immédiate puisque je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de vos manquements.

En effet, nous sommes liés par un CDI signé le 04/10/2018 par lequel j'ai été embauché dans votre société.

J'ai été affecté pendant 7 mois et 12 jours au sein de l'établissement Groupama à [Localité 9] et ai fourni ma prestation de service exclusivement à [Localité 9].

Or, le 10 mai, puis le 10 juin vous m'avez signifié que vous envisagiez une rupture conventionnelle de mon contrat, processus qui n'a pas abouti finalement par votre seule négligence.

Ent