Chambre 4-2, 14 mars 2025 — 21/07655

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 21/07655 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP6F

S.A.S. HECTARE

C/

[W] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/03/2025

à :

Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE

Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00011.

APPELANTE

S.A.S. HECTARE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SARL VIATERRE, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Justine GAGO, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SARL VIATERRE a embauché Madame [W] [V], par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015, avec reprise de l'ancienneté acquise au sein de la société GPIM depuis le 2 janvier 2012, en qualité de Monteuse d'Opération Junior et Responsable travaux VRD Junior, qualification employé niveau 2 échelon 2 de la convention collective de la promotion immobilière, sa rémunération étant composée d'un salaire fixe mensuel brut de 1 900 euros et de primes d'achat, de vente et de suivi de travaux, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2017, la SARL VIATERRE a licencié Madame [W] [V] en ces termes : « Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les raisons qui motivent cette décision, sont les suivantes :

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, vous avez été engagée par notre société en qualité de monteuse d'opérations junior et responsable travaux VRD junior. A ce titre, vous deviez assurer les fonctions suivantes : montage administratif et suivi des projets de lotissement et de promotion confiés par l'employeur ; suivi de la parfaite réalisation des travaux VRD dans les délais impartis et gestion de tous les problèmes techniques rencontrés sur l'ensemble des lotissements réalisés par l'agence de [Localité 2].

Dans le cadre de ces fonctions, vous avez été accompagnée par vos managers de proximité, à savoir successivement Monsieur [R] [L] et Monsieur [S] [J]. Vous avez pu d'autre part compter sur l'appui du Directeur Développement Monsieur [Z] [M].

Dans le cadre de votre plan de carrière, il a été prévu dans votre contrat de travail une évolution vers une fonction sénior à échéance du 1er janvier 2017. Conformément aux engagements contractuels que nous avions pris, un avenant confirmant votre montée en compétence a été établi par notre société le 22 décembre 2016 et ce, malgré le fait que nous déplorions déjà à cette date votre incapacité à assurer les fonctions relevant de votre contrat de travail.

Compte tenu de ce constat, nous vous avons proposé, à compter du 1er janvier 2017, un binôme avec Monsieur [C] [K], Responsable Travaux VRD Sénior, afin que vous puissiez bénéficier de son expérience et d'un support dans l'exercice de vos missions de suivi de travaux.

Dans le cadre de ce compagnonnage, nous vous avons invitée à venir à l'agence de [Localité 7] un à deux jours par semaine afin de travailler avec Monsieur [K]. Or à ce jour, vous n'êtes venue que trois fois.

Cela nous conduit à nous interroger sur votre implication dans vos missions et sur votre volonté de combler vos lacunes'

En outre, concernant vos missions de monteuse d'opérations, vous bénéficiez de l'appui et de l'accompagnement de Monsieur [S] [J] présent sur l'agence de [Localité 2] depuis le 02 mai 2016 deux journées par semaine.

Il résulte de votre insuffisance professionnelle