Chambre 4-6, 14 mars 2025 — 21/00665
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 14 MARS 2025
N°2025/65
Rôle N° RG 21/00665 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZF3
[G] [D]
C/
Société ARCOLE INDUSTRIES SA
CGEA IDF EST
S.E.L.A.F.A. MJA
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
Copie exécutoire délivrée
le :14/03/2025
à :
Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00361.
APPELANT
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Société ARCOLE INDUSTRIES SA, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS substitué pour plaidoirie par Me Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA es-qualité de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 6] GLOBAL, sise [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es-qualité de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 6] GLOBAL, sise [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et pr Me Vincent JARRIGE, avocat plaidant du barreau de PARIS
CGEA IDF EST sise [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Céline VIEU DEL-BOVE, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller chargé du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée par la société [Localité 6] SAS en 2012, laquelle a constitué la société [Localité 6]-Ducros le 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 6]-Ducros. La société holding Arcole Industries, spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire, s'est portée acquéreur d'une partie de ses actifs.
Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [Localité 6]-Ducros. Par jugement du 6 février 2014, il a arrêté le plan de cession d'une partie des activités de la société [Localité 6]-Ducros et de ses deux filiales au Groupe Arcole Industries. La société MoryGlobal a été créée pour reprendre ces activités. Son capital social était entièrement détenu par la société/Groupe Arcole Industries.
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société MoryGlobal. Par jugement du 31 mars 2015, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société MoryGlobal avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015.
M. [D] a été salarié de la société MoryGlobal à compter du 1er mars 2014 en qualité de directeur d'agence, avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 1982. Il a été licencié pour motif économique le 27 avril 2015. Le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a pris fin le 21 mai 2015.
Par jugements des 5 mai 2015 et 29 juillet 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonn