Chambre civile TGI, 14 mars 2025 — 23/01067
Texte intégral
Arrêt N°2025/67
PC
N° RG 23/01067 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5R4
S.A. PRUDENCE CREOLE
C/
Société BALCIA INSURANCE SE
S.A.R.L. SARL MOUTOUSSAMY ET FILS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 14 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUILLET 2023 rg n° 21/01047
APPELANTE :
S.A. PRUDENCE CREOLE
[Adresse 4]
[Localité 6] (REUNION)
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
Société BALCIA INSURANCE SE
[Adresse 9]
[Localité 1] , LETTONIE
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. MOUTOUSSAMY ET FILS
[Adresse 5]
[Localité 7] (RÉUNION)
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 13 juin 2024
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 06 Décembre 2024.
Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 14 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Mars 2025.
Greffier : Sarah HAFEJEE
LA COUR
Le [Date décès 3] 2017, sur la voie de la RD 48 menant à la commune de [Localité 11], le véhicule conduit par Monsieur [M] [Z], assuré auprès de la société PRUDENCE CREOLE, a heurté la roue avant d'un bus venant en sens inverse, conduit par Monsieur [L]. Le bus, appartenant à la société MOUTOUSSAMY et FILS, assuré auprès de la compagnie BTA Insurance Compagny SE, a alors renversé M. [T] qui marchait sur le bas-côté de la chaussée et qui est décédé.
Les tests d'alcoolémie ont révélé que Monsieur [Z] conduisait en état d'imprégnation alcoolique.
Poursuivi pénalement pour des faits d'homicide involontaire étant conducteur d'un véhicule, et pour avoir omis de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, Monsieur [Z] a été relaxé des fins de la poursuite et condamné civilement à verser à [C] [O] [F], Veuve [T], la somme de 30.000 euros pour son préjudice d'affection et à [H] [T], [G] [T] et [X] [T] les sommes de 12.000 euros en réparation de leurs préjudices d'affection.
Par jugement du tribunal correctionnel en date du 27 mai 2019, statuant sur intérêts civils, Monsieur [Z] a été notamment condamné à payer à [C] [O] [F], veuve [T], la somme de 95.495 euros au titre de sa perte économique.
S'estimant subrogée à l'égard du co-auteur impliqué dans l'accident et de son assureur, la société PRUDENCE CREOLE, par actes d'huissier du 28 avril 2021, a fait citer la SARL Moutoussamy et fils et la société Balancia Insurance SE devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de les voir condamnées à lui verser la somme de 239.495,00 euros, et, subsidiairement 70% de l'indemnité totale versée aux victimes.
Par jugement du 14 février 2023, le tribunal a:
- rejeté la demande visant à écarter la pièce n° 9 produite par la SA Prudence créole;
- condamné la SARL Moutoussamy et fils et la société Balancia Insurance SE à verser à la SA Prudence créole la somme de 80.787,50 euros;
- rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Moutoussamy et fils;
- dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la société Balancia Insurance SE et la SARL Moutoussamy et fils aux dépens.
Par déclaration du 25 juillet 2023 déposée au greffe de la cour, la SA Prudence créole a formé appel du jugement.
L'affaire a été orientée vers la mise en état.
La société PRUDENCE CREOLE a déposé ses premières conclusions le 25 octobre 2023.
La société BALCIA INSUCRANCE SE et la SARL MOUTOUSSAMY et FILS ont remis leurs premières conclusions d'intimées le 25 janvier 2024.
La clôture est intervenue le 13 juin 2024.
Par arrêt avant dire droit en date du 20 septembre 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats sans rabat de l'ordonnance de clôture et invité les parties à présenter leurs observations sur les deux points soulevés dans les motifs avant le 10 novembre 2024, soit :
1- Le litige étant afférant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 étant d'ordre public, la cour appelle les observations des parties sur le caractère opérant de la référence aux dispositions de droit commun par la demand