Chambre civile TGI, 14 mars 2025 — 22/01320

Arrêt N°2025/62

SP

N° RG 22/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYFW

[PR]

C/

[M]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 14 MARS 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 23 AOUT 2022 suivant déclaration d'appel en date du 15 SEPTEMBRE 2022 rg n° 20/02764

APPELANT :

Monsieur [H] [J] [PR]

[Adresse 19]

[Localité 21]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 14]

[Localité 20]

Représentant : Me Eric HAN KWAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 27 juin 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 Novembre 2024.

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 14 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Mars 2025, après prorogation.

Greffier : Sarah HAFEJEE

LA COUR

M. [L] [M] se dit propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section ES n° [Cadastre 1] située à [Adresse 26], en ce compris les constructions qui y sont édifiées.

En 1963, une portion de cette parcelle a été donnée à bail à M. [X] [PR] aux fins d'exploitation. Des baux à colonat se sont succédés, de sorte que M. [PR] et son épouse Mme [R] [VH] ont exploité ladite portion de la parcelle ES [Cadastre 1] et ont continué à l'occuper.

M. [H] [J] [PR], fils de M. et Mme [PR], a, de son propre chef, décidé de construire sa maison d'habitation, puis celle de son fils, dont l'adresse est située à [Adresse 19].

M. [X] [PR] est décédé le 28 mars 2000.

Par acte du 17 novembre 2020, M. [M] a fait assigner M. [H] [J] [PR] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de constatation de sa qualité de propriétaire sur la parcelle ES [Cadastre 1] et par conséquence, constatation de l'occupation sans droit ni titre de ladite parcelle par M. [PR], expulsion sous astreinte, condamnation à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle litigieuse et remise en état sous astreinte et condamnation à lui payer les sommes de 10.000 euros au titre des préjudices subis et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par une ordonnance sur incident du 13 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [PR] et jugé nécessaire pour M. [M] de justifier de sa capacité à agir en justice.

Dans ses dernières écritures, M. [M] a maintenu ses demandes et sollicité la constatation de sa qualité de propriétaire indivis et de la recevabilité de son action.

Dans ses dernières écritures, M. [PR] a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [M] et le débouté des prétentions de ce dernier. Subsidiairement, il a demandé au tribunal de le déclarer propriétaire de la parcelle occupée, par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, d'ordonner la publication de la décision aux services fonciers de [Localité 25] après avoir procéder à un détachement du terrain par tel géomètre qu'il plaira aux parties de designer et de condamner M. [M] à lui payer les sommes de 10.000 euros au titre de dommages intérêts. A titre plus subsidiaire, M. [PR] a sollicité un délai raisonnable pour quitter les lieux et pour la démolition de sa maison. Enfin, il a sollicité une indemnité de procédure de 4.000 euros, avec exécutoire provisoire de ses demandes.

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 23 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :

« DECLARE recevable la demande de Monsieur [L] [M] ;

CONSTATE la qualité de propriétaire indivis de Monsieur [L] [M];

CONSTATE l'occupation sans droit ni titre de la parcelle ES [Cadastre 1], propriété de Monsieur [L] [M], par Monsieur [H] [J] [PR] ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [H] [J] [PR] et de tout occupant de son chef, de la parcelle ES [Cadastre 1], propriété de Monsieur [L] [M] ;

DIT qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'astreinte à l'encontre de Monsieur [H] [J] [PR] à ce stade de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [PR] à la démolition des constructions édifiées au [Adresse 19]) sur la parcelle ES [Cadastre 1] et à la remise en état des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [PR] à payer à Monsieur [L] [M], es qualité de propriétaire indivis de la parcelle ES [Cadastre 1], à charge pour lui de rendre comp