Chambre civile TGI, 14 mars 2025 — 21/00868
Texte intégral
Arrêt N°2025/70
SP
N° RG 21/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRTV
S.A.R.L. BS IMMO
C/
[I]
[K]
S.C.P. [H] [Z] ET [S] [K]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 14 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 MAI 2021 rg n° 17/02202
APPELANTE :
S.A.R.L. BS IMMO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Loriane ZEINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. [H] [Z] ET [S] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 27 juin 2024
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 novembre 2024.
Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, conseiller
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 14 Février 2025 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Mars 2025, après prorogation.
Greffier : Madame Sarah HAFEJEE
LA COUR
La SARL BS Immo exploite une activité de promotion immobilière en métropole et à la Réunion, sous la dénomination commerciale « e-mmo consulting ».
En 2014, elle a souhaité mettre en place un programme immobilier dans le nord de l'île, portant sur une résidence de vingt appartements (« Les Balcons de Bellepierre ») et un ensemble de huit villas (« Les Villas de Bellepierre »).
Suivant compromis de vente en date du 7 mars 2015, la société Toutoune, représentée par son gérant M. [V] [I], a vendu à la Société BS Immo, représentée par son gérant, M. [Y] [L], un terrain à bâtir d'une surface de 3.320 m², situé à [Adresse 7] cadastré section [Cadastre 4], au prix de 710.000 euros.
Le compromis de vente a été réitéré par acte authentique du 13 mai 2015, reçu par Maître [D] [F], notaire du vendeur, avec le concours de Maître [K], notaire de l'acquéreur. La société BS Immo a accepté la réitération de l'acte authentique avec un paiement immédiat, donc sans condition suspensive d'obtention de permis de construire, du fait de :
-l'existence d'un permis de construire déjà obtenu par la société Toutoune sur ce terrain pour la construction d'un immeuble collectif (PC n° 974411 14A0001 du 9 mai 2014), ladite société s'engageant expressément à transférer ce permis de construire à la société BS Immo
-le dépôt concomitant auprès de la commune d'une nouvelle demande de permis de construire annexé à l'acte pour la réalisation de trois villas (PC 97441115A0132).
Le 13 janvier 2015, la société Toutoune a sollicité de la Commune le retrait de son permis de construire, qui a été acté par décision du 16 février 2015.
Compte tenu de ce retrait, un acte complémentaire à la vente a été signé le 5 novembre 2015, aux termes duquel les parties ont convenu que la société BS Immo déposerait une nouvelle demande de permis de construire.
A cette occasion, M. [I] est intervenu à l'acte et s'est engagé à titre personnel à accompagner la société BS Immo dans l'ensemble de ses démarches en vue de l'obtention d'un nouveau permis au plus tard le 15 décembre 2015.
Afin de garantir l'engagement de M. [I], une convention de séquestre a été signée le 5 novembre 2015 entre la société BS Immo et M. [I], aux termes de laquelle il a été convenu que la somme de 210.000 euros serait séquestrée et que la remise des fonds interviendrait selon certaines conditions, et notamment, celle pour M. [I], directement et hors la présence du représentant de la société BS Immo, de justifier au plus tard le 15 décembre 2015 de deux permis de construire pour la réalisation pour le premier permis (PC n°97441115A0381 ' il s'agit en réalité du PC n°9744111A0380) de trois maisons jumelées et pour l'autre (PC n°97441115A0379) d'un immeuble collectif R+2 de 20 logements, purgés de tous recours et retrait, et, à défaut, M. [I] ayant, soit la possibilité de laisser le séquestre de 210.000 euros au profit de la société BS Immo en contrepartie, soit la possibilité de racheter le terrain moyennant le prix de 710.000 e