Juge libertés & détention, 14 mars 2025 — 25/00530
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 14 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLEU - M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [D]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
DEFENDEUR : M. [R] [D] Assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Démarches entreprises en temps et en heure : demandes de laissez-passer consulaire, de routing, demande d’audition consulaire. - Menace à l’ordre public : condamnation de 8 mois de prison par le Tribunal correctionnel de Marseille le 2 janvier 2024.
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur n’est pas allé pointer une fois suite à son assignation à résidence car il travaillait comme boucher. Il est inséré, il travaille. - Démarches de la préfecture insuffisantes : OQTF prise par le Préfet des Bouches-du-Rhône en décembre 2023 : depuis, il n’y a eu que de demandes de laissez-passer. - Absence de perspective d’éloignement à bref délai.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite être libéré, je veux quitter la France. J4ai fait des demandes plusieurs fois mais je n’ai jamais eu de réponse de la préfecture. J’ai un domicile, je travaille, je paye mes impôts, j’ai un compte en banque, j’ai la CMU... ça fait plus de 13 ans que je suis en France. Si la France ne veut plus de moi, je récupère mes affaires et je sors. J’ai un CDI : j’essaye de faire mes démarches, mais regardez où je suis aujourd’hui, je n’arrive pas à bouger, je ne peux rien faire.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLEU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 15 février 2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 13 mars 2025 reçue et enregistrée le 13 mars 2025 à 10h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [N], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [R] [D] né le 06 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 13 février 2025, notifiée le même jour à 13h55, l'autorité administrative, le PREFET DU NORD, a ordonné le placement de Monsieur [R] [D], 06/02/1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, en r