CIVIL TP SAINT BENOIT, 3 mars 2025 — 24/00465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5GB

MINUTE N° : 25/00077

Notification

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à : Mme [L]

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à :

Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 03 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D’EPARGNE - CEPAC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numro 775 559 404 [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection,, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 16 mars 2021, la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC a consenti à Madame [R] [L] un prêt personnel d'un montant de 30.000,00€, moyennant un taux annuel fixe de 4,61%, remboursable en 72 mensualités (prêt n°43453704139001).

Se prévalant de mensualités impayées l'ayant conduite à prononcer la déchéance du terme, la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC a, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, fait assigner Madame [R] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 22 février 2024 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;condamner la défenderesse à lui payer la somme en principal de 21.237,30€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,61% l'an à compter du 22 février 2024, date de la mise en demeure ;à titre subsidiaire, la condamner à lui payer la somme de 15.821,92€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021 sur le fondement de la répétition de l'indu ;voir ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner Madame [R] [L] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2025, lors de laquelle la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Madame [R] [L] a comparu, a fait état de ses difficultés financières et a sollicité des délais de paiement, proposant de verser 200 euros par mois pour apurer sa dette.

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts du fait de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et du fait de l'absence de consultation du FICP avant la conclusion du contrat.

La société demanderesse a indiqué s'en rapporter sur la demande de la défenderesse de bénéficier de délais de paiement, comme sur les causes de déchéance du droit aux intérêts soulevées d'office.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel :

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il s'ensuit qu'il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation.

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon le même texte, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de j