Chambre 1/Section 5, 17 mars 2025 — 24/01847
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01847 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZM5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2025 MINUTE N° 25/00378 ----------------
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société CELI 93 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1183
ET :
La société KM EXOTIQUE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05
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EXPOSE DU LITIGE
Le 1er mars 2018, la SCI CELI 93 a donné à bail commercial à la SARL KM EXOTIQUE, pour une durée de neuf années, des locaux (lots 1, 2, 70 et 71) situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18.400 euros, outre les charges et les taxes.
Le 5 décembre 2023, la SCI CELI 93 a fait délivrer par commissaire de justice à la SARL KM EXOTIQUE un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 31 octobre 2024, la SCI CELI 93 a fait assigner la SARL KM EXOTIQUE pour obtenir notamment le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et l’expulsion de la SARL KM EXOTIQUE ; elle a fait dénoncer l'assignation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 14 février 2025 et la décision mise en délibéré au 17 mars 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l'URSSAF n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI CELI 93, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu le bail du 1 er mars 2018, Vu le commandement de payer du 5 décembre 2023, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Sur la clause résolutoire et l’expulsion de la société KM EXOTIQUE : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail du 1er mars 2018 à effet du 6 janvier 2024. ORDONNER l’expulsion de la société KM EXOTIQUE, au besoin avec le concours de la force publique et assistance d’un serrurier dans le mois de la décision à intervenir, après avoir satisfait à toutes les obligations d’un locataire sortant. AUTORISER la société SCI CELI 93 à faire transporter dans telle resserre de son choix les objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux loués, aux frais exclusifs de la société KM EXOTIQUE. Sur l’indemnité d’occupation : CONDAMNER la société KM EXOTIQUE à une indemnité d’occupation égale à 150% du loyer du dernier terme en vigueur. Sur le dépôt de garantie : JUGER que le dépôt de garantie d’un montant de 4.600 € restera acquis à la société SCI CELI 93. Sur la dette locative : CONDAMNER la société KM EXOTIQUE à payer à la SCI CELI 93 la somme provisionnelle de 69.640,31 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mars 2025, sauf à parfaire. CONDAMNER la société KM EXOTIQUE à payer à la SCI CELI 93 la somme provisionnelle de 6.964,03 € au titre des pénalités contractuelles. CONDAMNER la société KM EXOTIQUE à payer à la SCI CELI 93 les intérêts de retard calculés au taux légal. En tout état de cause : DEBOUTER KM EXOTIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société KM EXOTIQUE à payer à la SCI CELI 93 la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société KM EXOTIQUE aux entiers dépens, qui incluront le coût de l’assignation et du commandement de payer signifié le 5 décembre 2023, et autoriser Maître Delphine Brunet à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SARL KM EXOTIQUE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 117 du Code de procédure civile, À titre principal : DECLARER nulle l’assignation délivrée le 31 octobre 2024 par la SCI CELI 93 à la société KM EXOTIQUE;CONDAMNER SCI CELI 93 aux entiers dépens. À titre subsidiaire : Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, ACCORDER à la société KM EXOTIQUE des délais de paiement à raison de 24 mensualités,ORDONNER la suspension des