Chambre 1/Section 5, 17 mars 2025 — 24/02115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JJJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2025 MINUTE N° 25/00379 ----------------

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [I] [H] née [O] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1]

ET :

Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

******************************************** EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2022, Madame [I] [H], née [O], a donné à bail à Monsieur [M] [D], pour une durée d'une année renouvelable, un box n° 43 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 85 euros, outre 7 euros au titre de la provision pour charges.

Le 12 juin 2024, Madame [I] [H], née [O], a fait délivrer par commissaire de justice à Monsieur [M] [D] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.

Le 9 décembre 2024, Madame [I] [H], née [O], a fait assigner Monsieur [M] [D] aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1742 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, DIRE Madame [I] [H] née [O] recevable et bien fondée en ses demandes, CONSTATER que le commandement de payer signifié par voie de Commissaire de justice le 12 juin 2024 à Monsieur [M] [D] est resté infructueux au-delà du mois imparti au locataire pour régulariser la situation en s'acquittant de l'arriéré locatif,CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire en date du 13 juillet 2024,En conséquence de quoi, DIRE ET JUGER que Monsieur [M] [D] est occupant sans droit ni titre depuis le 13 juillet 2024,ORDONNER son expulsion du bien qu'il occupe [Adresse 3] à [Localité 6] (93), désigné au bail comme un box portant le numéro 43, bâtiment A/B au deuxième sous-sol, dont Madame [I] [H] née [O] est propriétaire, ainsi que celui de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux,ORDONNER le transport et la séquestration de meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meuble qu'il plaira aux requérants, au frais de Monsieur [M] [D] ;CONDAMNER Monsieur [M] [D] à payer par provision à Madame AurélieJACQUIER née [O] la somme de 1076,91 € arrêtée à l'échéance du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2024, somme à parfaire,CONDAMNER Monsieur [M] [D] à payer par provision à Madame [I] [H] née [O] la somme de 92 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 13 juillet 2024 et jusqu'à libération effective des lieux,ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,CONDAMNER Monsieur [M] [D] à verser à Madame [I] [H] née [O] une somme de 1 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [M] [D] aux entiers dépens de la procédure ;RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 14 février 2025 et la décision mise en délibéré au 17 mars 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [M] [D] n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

A l’audience, Madame [I] [H], née [O], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution de Monsieur [M] [D]

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le