Chambre 1/Section 5, 17 mars 2025 — 24/01454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPC4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2025 MINUTE N° 25/00374 ----------------

Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI [L] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 3]

ET :

La société PIZZA NEWS dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :R243

*********************************************** EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juillet 2009, la SCI [L] a donné à bail commercial à la SARL PIZZA NEWS, pour une durée de neuf années à effet au 1er novembre 2009, des locaux situés [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 20.760 euros.

La société Pizza News exerce une activité de restauration (pizzeria sandwicherie) au sein de son fonds de commerce situé au [Adresse 4] à [Adresse 8] [Localité 1].

Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pizza News, à la requête de Klesia Agire-Arrco. Ledit jugement a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [E] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [S] [G] en qualité d'administrateur judiciaire afin de présenter un projet de plan de redressement.

Par jugement du 15 avril 2020, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Pizza News qui prévoit un apurement total du passif d'un montant de 129 690 euros en sept annuités.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL AJAssociés, en la personne de Me [P] [X], en qualité de commissaire, à l'exécution du plan, en remplacement de Me [G].

La SARL Pizza News ne s'est pas acquittée des trois premières annuités échues les 15 avril 2021, 15 avril 2022 et 15 avril 2023, d'un montant respectif de 13 189,70 euros, soit la somme totale de 39865,86 euros.

Plusieurs relances ont été effectuées, tant par Me [G] que par Me [X], et la société Pizza News n'a répondu ni aux appels, ni aux lettres revenues avec la mention « Pli avisé - Non réclamé ».

Par requête du 6 novembre 2023, la SELARL AJAssociés a sollicité du tribunal de commerce de Bobigny la résolution du plan de redressement de son administrée et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [N] [M], gérante de la société débitrice, n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience à laquelle la société Pizza News a été convoquée à comparaître le 13 novembre 2023.

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment : -Prononcé la résolution du plan de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 et de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, de la SARL Pizza News ; -Mis fin aux fonctions de SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [P] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et de SELARL Asteren prise en la personne de Me [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; -Ouvert une procédure de liquidation judiciaire et fixé au 14 décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ; -Désigné la SELARL Asteren prise en la personne de Me [F] [I], en qualite de liquidateur ; -Désigné la SELARL Allemand-Nguyen, en qualité de commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ; -Fixé provisoirement au 14 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; -Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les a liquidés.

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2023, la société Pizza News a interjeté appel de ce jugement.

L'exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du 20 février 2024, rectifiée le 27 février 2024, du magistrat délégué du premier président de la cour.

Le 24 juin 2024, la SCI [L] a fait délivrer par commissaire de justice à la SARL PIZZA NEWS un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par arrêt rendu le 27 juin 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement précité et a rejeté la demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PIZZA NEWS.

Le 2 août 2024, la SCI [L] a fait assigner la SARL PIZZA NEWS aux fins d'obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail