Chambre 6/Section 4, 17 mars 2025 — 23/09657

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/09657 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGDS N° de MINUTE : 25/00185

Madame [P] [E] épouse [H] [Adresse 3]

Monsieur [D] [F] [S] [H] [Adresse 3]

représentés par Maître [U], avocats au barreau de LYON, plaidant et Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264, postulant

DEMANDEURS

C/

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2], [Localité 7] représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

S.C.I. [Localité 13] [Adresse 4] représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 1er octobre 2020, la SCCV [Localité 13] a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [D] [H] et Madame [P] [E] épouse [H] un appartement (lot n°46) et un parking (lot n°185) au sein d'un ensemble immobilier dénommé, Résidence [11], situé [Adresse 6], moyennant le prix de 203.900 €, payable par fractions en fonction de l'avancement des travaux.

Pour réaliser cette acquisitions les époux [H] ont souscrit un prêt immobilier auprès de la SA SOCIETE GENERALE selon une offre de prêt émise le 24 juillet 2020 et acceptée le 5 août 2020.

Une caution a été accordée par Crédit Logement en garantie de ce prêt.

Les délais de livraison contractuellement prévus n’ont pas été respectés.

C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [P] [E] épouse [H] ont fait assigner la SCCV VILLEPINTE COUTURIER et la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 18 septembre 2020 et celle subséquente du contrat de prêt immobilier affecté n°820119729786 conclu le 24 juillet 2020 ainsi que la condamnation de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER à les indemniser des préjudices subis.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 02 décembre 2024.

A l’audience du 02 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 13 janvier 2025 pour communication des conclusions des demandeurs en rabat de l’ordonnance de clôture et conclusions en réponse sur ce point uniquement avant le 13 janvier 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 janvier 2025.

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 mai 2024, les époux [H] demandent au tribunal de : « PRONONCER la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement régularisé le 18 septembre 2020 entre Monsieur et Madame [H], d’une part, et la SCCV [Localité 12] [Localité 9], d’autre part ;

PRONONCER la résolution subséquente du contrat de prêt immobilier affecté n°820119729786 régularisé le 24 juillet 2020 entre Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H], d’une part, et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, d’autre part ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] à restituer à Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 132.535,00 € correspondant à la part du prix déjà versée à la SCCV [Localité 12] [Localité 9] selon l’avancement des travaux inachevés ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] à relever et garantir Monsieur [D] [H] et Madame [P] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur endroit au bénéfice de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] à verser à Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 20.390,00 € à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale insérée dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement régularisé le 18 septembre 2020 ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] à verser à Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 5.461,48 € au titre des frais acquittés en l’étude de Maître [W], Notaire, pour les besoins de la vente ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 12] [Localité 9] à verser à Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 3.520,00 € au titre des frais bancaires exposés pour la souscription du prêt immobilier affecté n°820119729786 ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] à verser à Monsieur [D] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés pour les besoins du procès ;

CONDAMNER la SCCV [Localité 13] aux entiers dépens. ».

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Dans ses dernières conclusion