Chambre 5/Section 3, 17 mars 2025 — 23/09036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/09036 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYY N° de MINUTE : 25/00329

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116

C/

DEFENDEUR

S.A.S.U. MECA-PNEU-AUTO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 20 décembre 2018, Monsieur [B] [U] a donné à bail àla société GARAGE DE [Localité 7], aux droits de laquelle vient la SASU MECA-PNEU-AUTO suite à des cessions successives du fonds de commerce, un bail commercial portant sur un local sis à [Adresse 2] (93).

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2023, Monsieur [B] [U] a assigné la SASU MECA-PNEU-AUTO devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir notamment ordonner la résiliation judiciaire du bail.

L’affaire a été redistribuée à la 5ème chambre du tribunal judiciaire le 26 septembre 2023.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [B] [U] sollicite du tribunal de : -Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties -Ordonner l’expulsion de la SASU MECA-PNEU-AUTO ainsi que de celle de tous occupants de son chef des locaux occupés sis à [Adresse 8], avec si besoin est, le concours de la force publique et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois après la signification du commandement d’expulsion et ce jusqu’à la fin de l’occupation, -Autoriser le bailleur à séquestrer les meubles ou matériels se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur -Condamner la SASU MECA-PNEU-AUTO à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale à 3 000 euros en principal, outre les taxes et charges locatives, jusqu’à la date de complète libération effective des lieux -Condamner la SASU MECA-PNEU-AUTO à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la SASU MECA PNEU AUT0 à lui payer une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois à compter du mois de septembre 2021 pour l’occupation des parties communes -Débouter la SASU MECA PNEU AUTO de l’ensemble de ses demandes -Condamner la SASU MECA-PNEU-AUTO aux dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier et de commandement ainsi qu’à lui payer la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la SASU MECA-PNEU-AUTO sollicite du tribunal de : -Prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 16 décembre 2022 par Monsieur [B] [U] -Débouter Monsieur [B] [U] de l'ensemble de ses demandes -Condamner Monsieur [B] [U] à lui payer la somme de 175 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance et au titre de sa mauvaise foi -Condamner Monsieur [B] [U] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive -Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire En tout état de cause, -Condamner Monsieur [B] [U] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [B] [U] aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui ne doivent à ce titre pas apparaître au dispositif des conclusions des parties.

La demande de suspension des effets de la clause résolutoire est sans objet dans la mesure où Monsieur [B] [U] ne sollicite pas l'acquisition de la clause résolutoire. La SASU MECA-PNEU-AUTO sera dès lors déboutée de cette demande.

Sur la demande en nullité du commandement visant la clause résolutoire

Se fondant sur l'article 1104 du code civil et sur la jurisprudence, la SASU MECA-PNEU-AUTO sollicite que le commandement signifié par Monsieur [B] [U] le 16 décembre 2022 soit an