Chambre 1/Section 5, 17 mars 2025 — 25/00416

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1]

Minute n°: 25/00559

Société LOGIREP Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 Situation :

C/ Madame [Y] [P] [V]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés,

Mechtilde CARLIER Transmis à : Maître Hélène DESTREM de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés