Chambre 5/Section 3, 17 mars 2025 — 24/02339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/02339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVZD N° de MINUTE : 25/00332

DEMANDEUR

S.A.S. BIG OPIUM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. NEW TIME [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 septembre 2000, la SCI LA COURNEUVE, aux droits de laquelle vient la SAS BIG OPIUM suite à une cession intervenue courant 2020, a donné à bail commercial à la SARL NEW TIME des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à La Courneuve (93), consistant notamment en un entrepôt de 240 m² environ, avec toilettes.

Le 16 juin 2020, la SAS BIG OPIUM a fait signifier à la SARL NEW TIME un congé avec offre de renouvellement de son bail à la date du 1er janvier 2021 moyennant le règlement d’un loyer de 30 000 euros par an.

Par acte du 29 juillet 2020, la SAS BIG OPIUM a fait délivrer à la SARL NEW TIME un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 10 888,39 euros.

La SARL NEW TIME a signifié son refus du renouvellement par acte du 4 septembre 2020, et a quitté les lieux le 24 décembre 2020.

Par acte du 1er novembre 2010, la SCI LA COURNEUVE, aux droits de laquelle vient la SAS BIG OPIUM suite à une cession intervenue courant 2020, a donné à bail commercial à la SARL NEW TIME des locaux commerciaux situés également [Adresse 2] à La Courneuve (93), consistant en une cellule à usage d’entrepôt d’environ 200 m².

Le 16 juin 2020, la SAS BIG OPIUM a fait signifier à la SARL NEW TIME un congé avec offre de renouvellement de son bail à la date du 1er janvier 2021 moyennant le règlement d’un loyer de 25 000 euros par an.

Par acte du 29 juillet 2020, la SAS BIG OPIUM a fait délivrer à la SARL NEW TIME un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 7 061,16 euros.

La SARL NEW TIME a signifié son refus du renouvellement par acte du 4 septembre 2020, et a quitté les lieux le 24 décembre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, la SAS BIG OPIUM a assigné la SARL NEW TIME devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : Au titre du bail 1 -Condamner la SARL NEW TIME à lui payer la somme de 16 489,55 euros au titre de son arriéré locatif au 24 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2020 Au titre du bail 2 -Condamner la SARL NEW TIME à lui payer la somme provisionnelle de 11 529,81 euros au titre de son arriéré locatif au 24 décembre 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2020 -Condamner la SARL NEW TIME à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -Condamner la SARL NEW TIME aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2024, la SARL NEW TIME sollicite du tribunal de : -Débouter la SAS BIG OPIUM de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire, -Ordonner la compensation des sommes éventuellement dues avec les dépôts de garantie détenus par la SAS BIG OPIUM et avec l’indemnité de 2 000 euros due par cette dernières En tout état de cause,

-Condamner la SAS BIG OPIUM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SAS BIG OPIUM aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bail du 15 septembre 2000

Se fondant sur un décompte du 31 décembre 2020 ainsi que sur les régularisations de charges, la SAS BIG OPIUM sollicite la condamnation de la SARL NEW TIME à lui payer la somme de 16 489,55 euros au titre de son arriéré locatif au 24 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2020.

Pour s’opposer à cette demande la SARL NEW TIME fait valoir que la bailleresse a modifié unilatéralement le montant du loyer, et lui a facturé des provisions pour charges non prévues au bail. Elle ajoute que le loyer a été augmenté entre le deuxième et le troisième trimestre 2020, ce alors que le bail prévoyait une indexation annuelle à la date anniversaire du bail, soit le 1er octobre. Elle ajoute qu’