Chambre 5/Section 3, 17 mars 2025 — 23/08037

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MARS 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08037 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4ZU N° de MINUTE : 25/00333

LA S.A.R.L. GREEN PALETTE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2416

DEMANDEUR

C/

LA S.C.I. JK DIDEROT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0021

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffière,

DÉBATS

Audience publique du 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 1er septembre 2017, la société JK DIDEROT a donné à bail à la société GREEN PALETTE un local commercial situé au sein d'un ensemble commercial sis [Adresse 2] à [Localité 6] (93), pour qu'elle y exerce une activité de « achat vente en gros en France et à l'étranger de palettes et tous autres produits de récupération, fournitures et équipements industriels divers, ainsi que le stockage et la réparation de palettes à l'exclusion de toute autre utilisation ».

Ayant constaté que la SARL GREEN PALETTE entreposait des palettes dans la cour de l'ensemble immobilier, SCI JK DIDEROT a, par acte du 25 juin 2019, assigné la SARL GREEN PALETTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de solliciter la condamnation de cette dernière à procéder à l'enlèvement desdites palettes.

Par ordonnance de référé du 22 novembre 2019, la SCI JK DIDEROT a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Selon arrêt du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a notamment ordonné à la SARL GREEN PALETTE de procéder sans délai à l'enlèvement des palettes entreposées sur les parties communes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par acte des 9 décembre 2021 et 6 janvier 2022, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel comprenant avenant au bail, et modifiant la désignation des locaux loués.

Ayant constaté que la SARL GREEN PALETTE continuait d'entreposer ses palettes dans la cour de l'immeuble, la SCI JK DIDEROT lui a, par acte du 7 juin 2023, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, la SARL GREEN PALETTE a assigné la SCI JK DIDEROT devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin de voir notamment annuler ledit commandement.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2024, la SARL GREEN PALETTE sollicite du tribunal de : - Juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 juin 2023, - Débouter le bailleur de l'intégralité de ses demandes, - Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes reconventionnelles du bailleur, En tout état de cause, - Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SCI JK DIDEROT sollicite du tribunal de : - Débouter la SARL GREEN PALETTE de l'ensemble de ses demandes; A titre principal, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à la date du 8 juillet 2023; A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail En tout état de cause, - Ordonner l'expulsion de la société GREEN PALETTE, ainsi que de tous occupants de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner, le cas échéant la séquestration des objets personnels de la société GREEN PALETTE en exécution des dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société GREEN PALETTE à lui payer, à compter de la résiliation, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel majoré de 25 % à titre indemnitaire, somme elle-même majorée de la provision pour charges locatives et ce jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés par le preneur, - Juger que cette indemnité d'occupation sera chaque année en fonction de la variation de l'indice INSEE des loyers commerciaux, base 2ème trimestre 2023, - Condamner la société GREEN PALETTE à lui payer une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral, A titre infiniment subsidiaire : - Condamner la société GREEN PALETTE à : -Retirer tous objets, palettes, véhicules des parties communes et des emplacements qui ne lui sont pas loués, -Justifier de la conformité de ses installations de palettes avec la réglementation en matière d'ICPE, -Retirer