Chambre 1/Section 5, 17 mars 2025 — 25/00178
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OQZ
Minute n°: 25/00558
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0872
C/ S.A.R.L. LES FOURNILS DU BOURGET Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R131
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Mars 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés,
Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Isabelle HUGUES, Me Ahmed MAALEJ