PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/01855

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01855 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT7E

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[M] [N], [O] [N]

- Expéditions délivrées à Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Bénédicte DELEU

- FE délivrée à

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER (lors des débats) Madame Frédérique HUBERT (lors du délibéré)

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 12] RCS [Localité 14] N° 552 046 484 [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [N] né le 26 Mai 1966 à [Adresse 5] [Adresse 16] [Adresse 2] [Localité 7]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - Décision du 25 novembre 2024 - n° BAJ : 2024-014055)

Madame [O] [N] née le 27 Mars 1974 à [Adresse 5] [Adresse 16] [Adresse 2] [Localité 7]

Tous deux représentés par Me Bénédicte DELEU, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2024 Délibéré du 14 Février 2025 prorogé au 14 Mars 2025, en raison des contraintes de service

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2010, la SA [Localité 11] a donné à bail à effet du même jour, pour une durée de trois mois reconductible par tacite reconduction par période de trois mois, à Madame [O] [N] et Monsieur [M] [N] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 472,12€ et une provision sur charges mensuelle de 204,24€.

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à effet du même jour, pour une durée d'un mois reconductible par tacite reconduction, à Madame [O] [N] et Monsieur [M] [N] un parking intérieur situé [Adresse 15] à [Adresse 9] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 25,17€ et une provision sur charges mensuelle de 1,76€.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Localité 11] a fait délivrer à Madame [O] [N] et Monsieur [M] [N] un commandement de payer la somme de 1.878,96€ en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Par actes introductifs d'instance en date du 23 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [O] [N] et Monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 13 décembre 2024 aux fins de :

- Constater le jeu de la clause résolutoire stipulée : au contrat de bail du logement à compter du 16 juin 2024au contrat de bail du parking intérieur à compter du 16 mai 2024- Ordonner leur expulsion ainsi que celle de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir avec si nécessaire le concours de la force publique - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls des défendeurs - Condamner Madame [O] [N] et Monsieur [M] [N] solidairement au paiement : de la somme provisionnelle de 1.631,84€ à valoir sur le montant des loyers et des charges restant actuellement dû, mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignationd’une indemnité d'occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer et des charges, à compter de la date de constat du jeu de la clause résolutoire, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu'à la vidange effective des lieuxde la somme de 400€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 15 avril 2024 A l'audience du 13 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2.332,41€ (mois de novembre 2024 inclus) et confirme les termes de sa demande initiale. Elle sollicite le débouté des demandes de Monsieur et Madame [N] et de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire et d'ordonner qu'en cas de défaillance dans le respect des obligations locatives et délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses pleins effets.

Elle soutient que les défendeurs ne