PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/01145

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIJU

[L] [H] épouse [U], [Z] [U]

C/

[J] [F]

- Expéditions délivrées à Me David BENSAHKOUN

- FE délivrée à Me Charlotte MOUSSEAU

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER (lors des débats) Madame Frédérique HUBERT (lors du délibéré)

DEMANDEURS :

Madame [L] [H] épouse [U] née le 24 Février 1957 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [Z] [U] né le 10 Octobre 1955 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8]

Tous deux représentés par Me Charlotte MOUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [F] né le 05 Février 1988 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me David BENSAHKOUN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2024 Délibéré du 14 Février 2025 prorogé au 14 Mars 2025, en raison des contraintes de service

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé les 24 février et 1er mars 2022, Madame [L] [H] épouse [U] et Monsieur [Z] [U] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, donné à bail à Monsieur [J] [F] un logement ainsi qu'un emplacement de stationnement n°7 situés [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 483€ et une provision sur charges mensuelle de 27€.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [F] un commandement de payer la somme de 1.651,19€ en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Par acte introductif d'instance en date du 28 mai 2024, Madame [L] [H] épouse [U] et Monsieur [Z] [U] ont fait assigner Monsieur [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 23 août 2024 aux fins de :

- Constater la résiliation du bail à effet du 15 mai 2024 par le jeu de la clause résolutoire

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [F] et de toute personne présente de son chef, avec au besoin le concours de la Force publique et d'un serrurier et le transport des meubles dans tel garde meubles désigné par les bailleurs ou à défaut par le tribunal

- Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [F] au paiement en derniers ou quittances à Madame [L] [U] et Monsieur [Z] [U] une somme de 2.942,69€ correspondant au montant des loyers impayés demeurant dus au 15 mai 2024

- Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [F] au paiement à compter du 1er juin 2024 d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant des loyers et charges (en ce compris la taxe sur les ordures ménagères) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi

- Condamner Monsieur [J] [F] à payer à Madame [L] [U] et Monsieur [Z] [U] une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- Condamner Monsieur [J] [F] aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront notamment les frais de commandement, de notification à Préfecture, d'assignation, de droit de plaidoirie et tout frais d'exécution

L'affaire initialement appelée à l'audience du 23 août 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour conclusions et a été évoquée à l'audience du 13 décembre 2024.

A cette audience, Madame [L] [H] épouse [U] et Monsieur [Z] [U], représentés par leur conseil, sollicitent désormais de :

- Constater la résiliation du bail à effet du 15 mai 2024 par le jeu de la clause résolutoire

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [F] et de toute personne présente de son chef, avec au besoin le concours de la Force publique et d'un serrurier et le transport des meubles dans tel garde meubles désigné par les bailleurs ou à défaut par le tribunal

- Prendre acte de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers de la gironde

- Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [F] au paiement en derniers ou quittances à Madame [L] [U] et Monsieur [Z] [U] une somme de 5.852,61€ correspondant au montant des loyers impayés arrêtés au 12 décembre 2024 étant précisé que la somme de 4.591,39€, objet du moratoire ne pourra être recouvrée qu'à la fin de celui-ci

- Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [F] au paiement à compter du 1er janvie