PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/01858
Texte intégral
Du 14 mars 2025
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/01858 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT7Q
[W] [I]
C/
[N] [S]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL
Le 14/03/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER (lors des débats) Madame Frédérique HUBERT (lors du délibéré)
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [I] né le 10 Novembre 1936 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2]
Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [N] [S] née le 01 Mars 1993 à [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 13 Décembre 2024 Délibéré du 14 Février 2025 prorogé au 14 Mars 2025, en raison des contraintes de service
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Septembre 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en dates du 29 et 30 août 2022, Monsieur [W] [I] a donné à bail à Madame [N] [S] un logement situé [Adresse 10] à [Localité 11].
Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, Monsieur [W] [I] a fait délivrer à la locataire un premier commandement de payer la somme de 2240,75 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, Monsieur [W] [I] a fait délivrer à la locataire un second commandement de payer la somme de 3575,85 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, Monsieur [W] [I] a assigné Madame [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 13 décembre 2024 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, - Prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] [S] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 8] Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [N] [S] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5360,99 € arrêtée au 13 septembre 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail ; - Condamner Madame [N] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux ;
- Condamner Madame [N] [S], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux ; - Condamner Madame [N] [S] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 10 janvier 2024 ; - Condamner Madame [N] [S] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les coûts des commandements de payer visant la clause résolutoire des 10 janvier 2024 et 8 juillet 2024, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir ; - Ordonner que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
L'affaire a été débattue à l’audience du 13 décembre 2024.
Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Monsieur [W] [I], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8242,14 euros au 4 décembre 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [N] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Madame [N] [S] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 14 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeu