CTX PROTECTION SOCIALE, 10 mars 2025 — 22/00730
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE : NUMÉRO R.G :
10 Mars 2025
Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffière
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence des assesseurs.
tenus en audience publique le 05 Décembre 2024
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Mars 2025 par le même magistrat
CIPAV C/ Monsieur [U] [C] N° RG 22/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXO
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [C] né le 11 Mars 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] bénéficie d’une aide juridictionnelle totale en date du 11 mai 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] ; numéro BAJ : 2022/007948 représenté par Me Nora MEZARA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1577
PARTIE MISE EN CAUSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Madame [F], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[4] ; [U] [C] ; [12] ; la SELAS [5], vestiaire : 1733 ; Me Nora MEZARA, vestiaire : 1577 Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[U] [C] ; Me Nora MEZARA, vestiaire : 1577 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE
Le 12 avril 2022, monsieur [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de la [3] ([4]) le 10 mars 2022 et signifiée le 30 mars 2022.
Cette contrainte, d’un montant de 893,79 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles pour l’année 2020 (865 euros), outre les majorations de retard afférentes (28,79 euros).
L’[10], venant aux droits de la [4], demande au tribunal d’acter son désistement d’instance et de débouter monsieur [U] [C] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’organisme précise que monsieur [U] [C], qui exerçait une activité d’infographiste à titre libéral jusqu’au 31 décembre 2019, justifie exercer son activité sous le statut d’auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2020, de sorte qu’il n’était plus affilié à la [4] au titre de l’exercice litigieux.
Aux termes de ses conclusions n°1, modifiées oralement lors de l’audience du 5 décembre 2024, monsieur [U] [C] prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF [6], venant aux droits de la [4]. Il maintient sa demande de condamnation solidaire formée à l’encontre de l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] et l’[12] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il indique qu’il a été contraint de saisir le tribunal et d’engager des frais de représentation alors que la situation résulte d’une erreur de communication entre la [4] et l’[12] sur son dossier, ce qui a généré pour lui un surcout financier qui ne saurait être laissé à sa charge.
L’[12], mise en cause à la demande de monsieur [U] [C], demande au tribunal de débouter monsieur [U] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle précise que les organismes ont reconnu leurs torts, ont annulé la contrainte litigieuse et procédé à la rectification de l’affiliation de monsieur [U] [C]. Elle rappelle également que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure sans représentation obligatoire et que la situation de monsieur [U] [C] ne justifie pas d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En application de ce texte, la juridiction demeure valablement saisie des éventuelles demandes soutenues par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, lors de l’audience du 4 novembre 2024, l’[10] venant aux droits de la [4] a informé la juridiction de sa volonté de se désister de l’instance.
Monsieur [U] [C] a accepté ce désistement, ce qui emporte extinction de l’instance.
Le tribunal demeure néanmoins valablement saisi de la demande formée par le défendeur à l’instance au titr