CTX PROTECTION SOCIALE, 10 mars 2025 — 22/00734

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Mars 2025

Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffière

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence des assesseurs

tenus en audience publique le 05 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Mars 2025 par le même magistrat

[12] VENANT AUX DROITS DE LA [7] C/ Madame [Z] [N]

N° RG 22/00734 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXX

DEMANDERESSE

[12] VENANT AUX DROITS DE LA [7], dont le siège social est sis [Localité 4] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[12] VENANT AUX DROITS DE LA [7] [Z] [N] la SELAS [8], vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[12] VENANT AUX DROITS DE LA [7] la SELAS [8], vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [N] a été affiliée à la [6] ([7]) du 1er octobre 1991 au 31 mars 1993 puis à compter du 1er janvier 2020 en sa qualité de conseil. Par lettre recommandée du 12 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 13 avril 2022, madame [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de la [7] le 10 mars 2022 et signifiée le 1er avril 2022. Cette contrainte, d’un montant de 1 163,58 euros, vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles pour les années 2020 et 2021 (1 106 euros), outre les majorations de retard afférentes (57,58 euros).

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 5 décembre 2024, l’[11] (l’URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la [7], demande au tribunal de valider la contrainte susvisée pour un montant actualisé de 424,78 euros, de condamner madame [Z] [N] à lui payer cette somme, ainsi que la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement, l’[12] rappelle qu’au regard des dispositions réglementaires issues de l’article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent faire connaitre dans un délai de 30 jours tout changement de résidence et indique qu’aucun changement d’adresse ne lui a été notifié par la cotisante et qu’en conséquence, l’envoi d’une mise en demeure à la dernière adresse connue doit être considérée comme régulière.

Aux termes de son opposition soutenue oralement lors de l’audience du 5 décembre 2024, madame [Z] [N] demande au tribunal d’annuler la contrainte litigieuse et de débouter l’[12] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique ne pas avoir reçu une mise en demeure préalablement à la contrainte et souligne que la [7] n’a pas tenu compte de son changement d’adresse.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise à propos de la mise en demeure que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Le défaut de réception effective par l'intéressé de la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte pas sa validité, tant que l’organisme démontre avoir régulièrement envoyé le courrier au cotis