2ème chambre 2ème section, 17 mars 2025 — 23/07022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/07022 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYQN

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [P] [X] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.F.A. ACTE 2 représentée par le président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Décision du 17 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 23/07022 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYQN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 17 mars 2025.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

Faits, procédure et prétentions des parties

Mme [P] [Z], est décédée le [Date décès 3] 2015 à [Localité 9] laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son mariage avec M. [T] [X], son conjoint prédécédé le [Date décès 4] 1983: - M. [N] [V] [X], - Mme [O] [A] [X], placée sous le régime de la tutelle et représentée par sa tutrice, Madame [K] [C], en vertu d’un jugement rendu le 24 novembre 2016 par le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, - Mme [D] [P] [X], - Mme [L] [P] [X] épouse [R].

Mme [P] [Z] a laissé un testament olographe en date du 17 octobre 1983, qu'elle a confié à Me [Y], Notaire, prédécesseur de l’Etude [M] [1] aux droits de laquelle vient la [14] en la forme anonyme [8], aux termes duquel elle instituait sa fille, [L] [X], légataire universelle.

Le règlement de la succession de Mme [P] [Z] a été confié à Maître [H] [S], notaire au sein de la SCP LEVI – MARTIN et TRUFFET. Au cours des opérations de partage, l’étude [M] [1] informait Me [S] de la perte du testament olographe de la défunte et lui indiquait, par courriel du 26 janvier 2017 puis par courrier du 30 janvier, qu’elle saisissait le Procureur de la République afin d’introduire la procédure de reconstitution dudit testament et qu’une déclaration de sinistre avait été déposée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2021, Madame [L] [R] interrogeait l’office notarial [11] sur l’état d’avancement des deux procédures initiées par l’étude, et Me [S], notaire instrumentaire, adressait également un courrier comminatoire à l’étude [M] [1], le 14 septembre 2022.

En l’absence de réponse à ces différentes relances, Mme [L] [R] a fait assigner la Société [8] venant aux droits de l’Etude [11] aux fins essentielles de la voir condamner à lui payer la somme de 100 543 euros à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice résultant de la perte du testament olographe de la défunte.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 mars 2024 auxquelles il est expressément référé, Madame [L] [R] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Condamner la Société [8] venant aux droits de l’Etude [11] prise en la personne de son représentant légal à régler à Madame [L] [R] la somme de 100.543,00 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu’à complet paiement. Condamner la Société [8] venant aux droits de l’Etude [11] prise en la personne de son représentant légal à régler à Madame [L] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Débouter la Société [8] venant aux droits de l’Etude [12] de sa demande tendant à voir condamner Madame [L] [R] aux dépens. Condamner la Société [8] venant aux droits de l’Etude [11] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Valérie COURTOIS, Avocat au Barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

En réponse, dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 décembre 2023 et auxquelles il est expressément référé, la Société [8] demande au Tribunal de :

- Débouter Madame [X], épouse [F], de toutes ses demandes; - Condamner Madame [X], épouse [F], aux entiers dépens de l'instance et dire que Me Barthélemy Lacan, avocat, pourra, en application de l'article 699 CPC, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il décl