PCP JTJ proxi fond, 14 mars 2025 — 24/04346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GONCALVES

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S GO 2 ROUES

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPX

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître GONCALVES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0049

DÉFENDERESSE S.A.S. GO2ROUES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [X], en sa qualité de président

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 14 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPX

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 janvier 2023, [P] [N] a acheté un scooter électrique VMOTO modèle « Super SOCO CPX » auprès de la société GO2ROUES.

[P] [N] a rencontré des difficultés avec ce véhicule et a déposé le scooter auprès de l’atelier du vendeur le 18 septembre 2023, puis le 20 novembre 2023. Par courriel du 21 décembre 2023, [P] [N] a sollicité le remboursement du prix de vente du scooter et le remboursement des frais supplémentaires, demande réitérée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 23 février 2024. Par courrier recommandé du 12 avril 2024, [P] [N] a informé la société GO2ROUES de sa décision de résoudre la vente et l’a mise en demeure de le rembourser du prix et des frais réglés.

Par exploit en date du 1er juillet 2024, [P] [N] a saisi le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin de comparution à l’audience du 12 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée au 23 janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025, [P] [N] a sollicité du juge qu’il : in limine litis, se déclare compétent pour connaître du litige, à titre principal, condamne la société défenderesse à lui verser la somme de 6.159,18 euros en réparation de son préjudice financier, en conséquence de la résolution unilatérale de la vente du scooter par l’acquéreur,à titre subsidiaire, condamne la société défenderesse à lui verser la somme de 6.159,18 euros en réparation de son préjudice financier, après avoir ordonné la résolution de la vente du scooter,en tout état de cause, déboute la société GO2ROUES de ses demandes, fins et conclusions, la condamne à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral, aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, [P] [N], représenté par son conseil, expose avoir acquis le scooter en qualité de consommateur, ce qui justifie la compétence du tribunal judiciaire et non pas de commerce. Il indique avoir subi des dysfonctionnements sur le scooter acquis auprès de la société GO2ROUES et à laquelle il l’a confié pour exécuter les réparations. Il mentionne ne pas avoir été averti de l’avancement et de la réalisation des réparations, l’empêchant de l’utiliser. Il fonde ses demandes financières sur la restitution du prix d’achat, le remboursement de l’assurance et des frais pour assurer ses déplacements, justifiant également l’indemnisation de son préjudice moral.

La société par actions simplifiée GO2ROUES a comparu, et a sollicité du tribunal qu’il rejette la demande de résolution du contrat et de remboursement intégral du prix, constate que le scooter est fonctionnel et est à la disposition de Monsieur [N] depuis le 19 décembre 2023, le condamne à lui payer la somme de 501,74 euros correspondant à la facture n°17507 relative aux réparations couvertes partiellement par son assurance, le condamne à lui régler les frais de garde du scooter, 12 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2024, soit la somme de 5.558,40 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 21 janvier 2025 et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société GO2ROUES expose avoir réparé le scooter de monsieur [N] et le tenir à sa disposition depuis le 19 décembre 2023, information donnée par message laissé sur son répondeur. Elle mentionne que les dysfonctionnements constatés résultent d’un accident survenu en septembre 2023, dont il refuse de régler les frais, après application de la franchise d’assurance et que la non récupération du scooter par son propriétaire a entraîné des frais de garde.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de résolution de la vente et ses conséquences pécuniaires et matérielles

L'article 9 du code de procédure civile expose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article