9ème chambre 1ère section, 17 mars 2025 — 23/01226
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me CHANDLER Me ROULLIER
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/01226 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5VI
N° MINUTE : 1
Assignation du : 21 Avril 2021
JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025 DEMANDERESSE
Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Anne ROULLIER de la SELEURL ROULLIER JEANCOURT-GALIGNANI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0005 Décision du 17 Mars 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/01226 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5VI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l'année 2016, Monsieur [K] [R] est entré en contact avec la société DIAMONING qui lui a proposé d'effectuer des investissements sur le marché du diamant.
Afin de procéder au paiement des lots de diamants proposés par la société DIAMONING (rattachée à la société DIAMONEO), Monsieur [K] [R] a, entre le 18 mai 2016 et le 2 décembre 2016, procédé à treize virements et paiements par carte bancaire depuis son compte ouvert dans les livres de la BANQUE POSTALE pour un montant total de 58.324 €, décomposés comme suit : - 1.016 € le 18 mai 2016, - 2.500 € le 25 mai 2016, - 1.750 € le 25 mai 2016, - 150 € le 20 juin 2016, - 1.182 € le 21 juin 2016, - 1.000 € le 21 juin 2016, - 1.000 € le 5 juillet 2016, - 4.000 € le 13 juillet 2016, - 19.886 € le 22 août 2016, - 2.290 € le 8 septembre 2016, - 3.500 € le 22 septembre 2016, - 5.050 € le 24 novembre 2016, - 15.000 € le 2 décembre 2016.
Après s'être aperçu que l'investissement effectué était frauduleux, Monsieur [K] [R] s'est constitué, le 9 février 2021, partie civile auprès du juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de la société DIAMONEO notamment pour les faits d'escroquerie en bande organisée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2021, le conseil de Monsieur [K] [R] a mis la BANQUE POSTALE en demeure d'avoir à restituer à son client la somme de 58.324 €, reprochant à l'établissement bancaire d'avoir manqué à ses obligations de vigilance et d'information à l'occasion de l'exécution des ordres de virement donnés au profit de la société DIAMONING. Il s'est heurté au refus de la banque.
Par exploit d'huissier en date du 21 avril 2021, Monsieur [K] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la BANQUE POSTALE aux fins de la voir, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1112-1, 1240, 1241 et 1231-1 du code civil, condamner à lui restituer la somme de 58.324 € correspondant au montant de l'investissement litigieux et à l'indemniser au titre de son préjudice moral et de jouissance.
Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge de la mise en état de ce tribunal a radié l'affaire.
Le 13 mars 2023, l'affaire a été réinscrite.
Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, Monsieur [K] [R] demande au tribunal, au visa des articles L561-4 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil, de : "A TITRE PRINCIPAL : o Juger et retenir que la société BANQUE POSTALE n'a pas respecté son obligation légale de vigilance. o Juger que la société BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [R].
A TITRE SUBSIDIAIRE : o Juger que la société BANQUE POSTALE n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [R]. o Juger que la société BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [R].
EN TOUT ETAT DE CAUSE : o Condamner la société BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [R] la somme de 58.324 €, correspondant à la totalité de son investissement auprès de la société DIAMOND PRIVILEGE, en réparation de son préjudice matériel. o Condamner la société BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [R] 11.664,80 € au titre du préjudice matériel correspondant à 20 % du montant de l'investissement, au titre du préjudice moral et de jouissance. o Condamner la société BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [K] [R] la somme