18° chambre 3ème section, 17 mars 2025 — 22/03406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOSQUET-DENIS (D0242) Me BARAT (P0494)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/03406

N° Portalis 352J-W-B7G-CWKO7

N° MINUTE : 2

Assignation du : 10 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NOUILLES NEUVES (RCS de [Localité 6] 879 779 866) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Bernard BOSQUET-DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0242

DÉFENDERESSES

S.C.I. ZYZ (RCS de [Localité 5] 824 543 250) [Adresse 1] [Localité 4]

S.A.S. ZYZ (RCS de [Localité 5] 830 835 989) [Adresse 1] [Localité 4]

représentées par Maître Pierre-Alain BARAT de la S.C.P. BARAT MOUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0494

Décision du 17 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/03406 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKO7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 1er septembre 2015, la S.C.I. Les murs du 54 a donné à bail commercial à la S.A.S. Le Balbuzard des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de neuf ans à effet du 1er septembre 2015 au 31 août 2024.

Par acte notarié du 27 juillet 2017, la S.C.I. Les murs du 54 a vendu à la S.C.I. Zyz l'ensemble immobilier en cause.

Par acte sous signature privée contresigné par avocats daté du 27 juillet 2017, la S.A.S. Le Balbuzard a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail susvisé, à la S.A.S. Zyz.

Par acte notarié du 1er août 2017, la S.C.I. Zyz et la S.A.S. Zyz ont conclu un nouveau bail commercial portant sur les locaux acquis par la première.

Par acte sous signature privée du 20 novembre 2019, la S.A.S. Zyz a conclu avec M. [Z] [O], agissant pour le compte de la S.A.S. Nouilles Neuves alors en formation, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce de « restauration, brasserie, bar, café » exploité au [Adresse 2] à [Localité 7]. Ce contrat a été conclu pour trois ans à effet du 20 novembre 2019 au 19 novembre 2022. Il a été consenti moyennant le paiement par la S.A.S. Nouilles Neuves d'une part à la S.C.I. Zyz des loyers en principal avec leurs accessoires et d'autre part à la S.A.S. Zyz d'une redevance mensuelle de 4 200 euros, TVA en plus, payable mensuellement et à terme échu.

Par acte d'huissier du 8 février 2022, la S.A.S. Zyz a fait signifier à M. [O] en qualité de représentant de la S.A.S. Nouilles Neuves une sommation de payer la somme en principal de 82 800 euros au titre d'arriérés correspondant aux mois de mai 2020 à mai 2021. Décision du 17 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/03406 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKO7

Par acte d'huissier du 4 mars 2022, M. [O] agissant en qualité de représentant légal de la S.A.S. Nouilles Neuves a fait sommation à la S.A.S. Zyz et à la S.C.I. Zyz de lui « fournir tous les éléments qui montrent la validité d'une location gérance et de reconnaître [sa] propriété commerciale par [sa] création d'activité et de clientèle [et] de [lui] restituer des sommes abusives ».

Par actes d'huissier du 10 mars 2022, la S.A.S. Nouilles Neuves a assigné la S.A.S. Zyz et la S.C.I. Zyz devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d'huissier du 12 mai 2022, la S.A.S. Zyz a fait signifier à la S.A.S. Nouilles Neuves un courrier l'informant de l'expiration du contrat de location-gérance le 20 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, la S.A.S. Nouilles Neuves a fait signifier à la S.C.I. Zyz et à la S.A.S. Zyz un courrier contestant l'acte du 12 mai 2022.

À l'issue de la mise en état de la présente procédure, la clôture a été prononcée le 2 novembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge rapporteur du 8 janvier 2025 et mise en délibéré au 17 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2023, la S.A.S. Nouilles Neuves demande au tribunal : - de débouter les sociétés Zyz de leurs demandes reconventionnelles, - de constater un dol, - de transmettre au ministère public et au besoin aux autorités fiscales pour enquête, - d'ordonner le paiement de 50 000 euros à son bénéfice en réparation de son préjudice moral, - d'ordonner le paiement de 120 000 euros à son bénéfice au titre de versements abusifs pe