PCP JCP ACR fond, 11 mars 2025 — 24/09919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [M] [B] [M]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FAZ

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 11 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [B] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 mars 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Jugement rédigé par [V] [U], candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, sous le contrôle de Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection

Décision du 11 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FAZ

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 14/04/2023 à effet au 14/04/2023, la SA [Adresse 4] a donné à bail à M. [M] [W] et Mme [M] [B] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], pour un loyer de 1225,82 euros et 156,63 euros de provision sur charges.

Depuis novembre 2023, il a été conclu un bail pour un emplacement de parking n° 31 situé dans l'immeuble .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [M] [W] et Mme [M] [B] le 23/01/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 5489,55 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 15/10/2024, la SA HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner M. [M] [W] et Mme [M] [B] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer pour le logement et voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du parking aux torts de M. [M] [W] et Mme [M] [B] pour manquement à leurs obligations contractuelles - voir ordonner l'expulsion sans délai de M. [M] [W] et Mme [M] [B] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de M. [M] [W] et Mme [M] [B] - voir condamner solidairement M. [M] [W] et Mme [M] [B] au paiement : ∙ D'une somme de 8999,54 euros au titre de l'arriéré pour le logement et le parking au 9/09/2024, septembre 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure ∙ D'une indemnité d'occupation égale pour le logement et le parking au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, ∙ D'une somme de 390 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation. ∙ Voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 5] le 16/10/2024.

A l'audience du 21/01/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 11634,85 euros, au 10/01/2025, janvier 2025 inclus, maintient ses autres demandes d'acquisition de la clause résolutoire pour le logement et de résiliation judiciaire pour le parking, du fait que le contrat de bail a été égaré.

Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, du fait de l'absence de paiement des loyers courants.

M. [M] [W] et Mme [M] [B] ont comparu. Ils expliquent avoir pris à bail le logement dans le cadre du dispositif "Echanger habiter", mais qu'en raison de problème technique du bailleur, le loyer ne pouvait être réglés pendant plusieurs mois, puis qu'ils n'ont pas ouvert leurs courriers. Ils indiquent avoir néanmoins payé des sommes pour les loyers de juin, septembre, octobre 2024 et tous les loyers de décembre 2024 et janvier 2025 . Ils sollicitent selon leurs revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils précisent qu'il veulent déposer un dossier FSL, et n'ont pas déposé de dossier de surendettement. Ils font état de l'absence de réception de l'état des lieux d'entrée, et de manque de travaux du bailleur.

Un diagnostic social a été reçu au Greffe le 21/01/2025, dont les termes ont été communiqués à l'audience au bailleur.

En délibéré, sur autorisation, M. [M] [W] et Mme [M] [B] ont adressé des justificatifs de leurs paiement de janvier 2025 de 170 euros et 130