PCP JCP fond, 14 mars 2025 — 24/02990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître IMBERT Maître GENY Madame [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUC

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [Z] [J] née [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître IMBERT, avocat au barreau de Melun

DÉFENDEURS Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître GENY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0505 ( aide juridicionnelle partielle n°2024-005720)

Madame [R] [V], comparante en personne Monsieur [S] [K], demeurant tous les deux [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02990 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KUC EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2020, à effet le 1er juillet 2020, [Z] [J], née [D], a donné à bail non meublé à [N] [G], un appartement situé au [Adresse 4], moyennant un loyer de 785 euros et une provision pour charges de 90 euros.

Un dépôt de garantie d’un mois de loyer a été versé et [R] [V] et [S] [K] se sont portés cautions solidaires du locataire par actes sous seing privé en dates du 28 juin 2020.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 16 septembre 2022, [N] [G] a donné congé.

Par exploit en date du 4 octobre 2022, [Z] [J], née [D], a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.693,76 euros, frais du commandement inclus.

L’état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat d’huissier en date du 19 décembre 2022.

Des travaux ont eu lieu dans l’appartement entre le 17 et le 24 février 2023 et le bien a été reloué à compter du 1er mars 2023. Par courrier du 2 mars 2023, [Z] [J], née [D], a écrit aux cautions.

Par exploits en dates des 27 et 19 février 2023, [Z] [J], née [D], a fait assigner [N] [G], [R] [V] et [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 23 janvier 2025, [Z] [J], née [D], a sollicité du juge qu’il: - déclare [N] [G] irrecevable en sa demande au titre du plafonnement et de la diminution du loyer, - le déboute de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamne [N] [G] au paiement de la somme de 7.596,74 euros au titre de la dette locative décomposée comme suit : 3.330 euros au titre des loyers impayés de juillet 2022 au 19 décembre 2022, 464,41 euros au titre de la régularisation des charges des années 2021 et 2022 impayées, 123,40 euros au titre du commandement de payer, 193,36 euros correspondant à la moitié du coût du constat d’état des lieux de sortie, 2.110,57 euros au titre des réparations locatives, 2.160 euros au titre de la perte locative du 20 décembre 2022 à février 2023, - 785 euros en déduction du dépôt de garantie, - condamne solidairement [R] [V] et [S] [K] en leurs qualités de caution au paiement de la dette locative mise à la charge de [N] [G], - condamne solidairement [R] [V] et [S] [K] en leurs qualités de caution au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice découlant du non respect de leurs contrats de cautionnement, - condamne solidairement [N] [G], [R] [V] et [S] [K] en leurs qualités de caution au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne solidairement [N] [G], [R] [V] et [S] [K] en leurs qualités de caution aux dépens.

Au soutient de ses prétentions, [Z] [J], née [D], souligne que la demande de réévaluation du loyer pour inobservation des dispositions relatives à l’encadrement des loyers est irrecevable car non conforme à la procédure applicable. Elle indique que des loyers et charges sont restés impayés, jusqu’à la date du 19 décembre 2022, date d’établissement de l’état des lieux de sortie contradictoire, que les lieux ont été restitués dans un état non conforme à leur état initial, justifiant la mise à la charge du locataire sortant et des cautions des frais de remise en état. Elle indique aussi justifier d’un préjudice financier consécutif à l’impossibilité de relouer les lieux jusqu’à la réalisation des travaux.

[N] [G] a sollicité du juge qu’il rejette les demandes de la bailleresse, le condamne à lui payer la somme de 1.170 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu’au 16 octobre 2022. A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de [Z] [J], née [D], à lui