PCP JCP fond, 13 mars 2025 — 24/10481
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
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Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sadreddine RACHID Me Victoire DE BARY
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 24/10481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J5G
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le jeudi 13 mars 2025
DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Victoire DE BARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0575
DÉFENDERESSE S.A.R.L. [X], [Adresse 1] et [Adresse 3] représentée par Maître Sadreddine RACHID de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0241
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Les avocats vont confirmer l’accord au 4 février 2025
Décision du 13 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J5G
Par acte sous seing privé du 22 mars 2016 à effet le 1er mars suivant, Madame [J], aux droits de laquelle intervient Monsieur [Y] [Z], a donné à la SARL [X] à bail, pour 6 années sans renouvellement automatique, un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 2300 euros, outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, Monsieur [Y] [L] [E] a donné congé à la SARL [X] à effet au 1er octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [L] [E] a assigné la SARL [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : – La validation du congé du 1er juillet 2024 à effet au 1er octobre 2024, – L'expulsion de La SARL [X] et de tout occupant de son chef dans les conditions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de libération volontaire dans le mois suivant la signification de la décision, avec le concours de d’un serrurier et de la force publique en cas de besoin et avec séquestration des meubles, – Sa condamnation à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges avec révision au 1er octobre de chaque année par application de l’indeice de référence des loyers, ceci à compter du 2 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, – Sa condamnation à lui payer 30000 euros de dommages et intérêts, – Sa condamnation à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 janvier 2025.
A l'audience, Monsieur [Y] [L] [E], représenté par son conseil, a sollicité l’homologation de l’accord transactionnel du 10 janvier 2025 et le constat du désistement d’instance, sous réserve du départ effectif de la SARL [X] et de tout occupant de son chef au plus tard le 14 février 2025.
La SARL [X] a été représentée par son avocat à l'audience et a confirmé les termes de l’accord entre les parties.
Monsieur [Y] [L] [E] été autorisé à confirmer le départ des lieux de son locataire par note en délibéré.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il sera relevé que par note du délibéré du 3 février 2025, Monsieur [Y] [L] [E] a confirmé le départ des lieux de son locataire et de tout occupant de son chef avant cette date.
Dans ces conditions, il ressort des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes tout au long de l'instance et demander ensuite au juge de constater leur conciliation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre p