PCP JCP fond, 13 mars 2025 — 24/09342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [N] [F] Madame [C] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marc ZIMMER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/09342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJ3

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 13 mars 2025

DEMANDERESSE S.C.I. AKELIUS [Localité 4] IV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1623

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [N] [F], demeurant Demeurant 2ème étage (lot A22) du bâtiment A - D’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] comparant en personne

Madame [C] [L], demeurant Demeurant 2ème étage (lot A22) du bâtiment A - D’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 13 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJ3

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 11 août 2021, la SCI AKELIUS [Localité 4] IV a donné à bail à Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1410 euros et 444 euros de complément de loyer, outre 96 euros de provisions sur charges.

Se plaignant d’impayés de loyers et de charges, la SCI AKELIUS [Localité 4] IV a fait assigner Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : – la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs des locataires, – leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, avec le concours de la force publique si besoin est, et la séquestration du mobilier garnissant les lieux, – leur condamnation solidaire à lui payer les loyers et charges impayés, terme de septembre 2024 inclus, soit la somme de 6393,77 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer, complément de loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, – leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 avril 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

A l'audience, la SCI AKELIUS PARIS IV, représentée par son conseil, a réitéré les demandes de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 7301,51 euros au 8 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse.

Monsieur [Y] [F] a comparu en personne à l’audience et a indiqué avoir effectué un versement de 2000 euros 10 janvier 2025. Il a sollicité de pouvoir demeurer dans les lieux et le bénéfice de l‘octroi de délais de paiement sur 36 mois d’un montant de 202 euros. Il a expliqué avoir fondé une société qui ne lui rapporte aucun revenu jusqu’à présent et avoir pour seules charges les loyers au titre du bail d’habitation objet du litige et un loyer de 113 euros pour la location d’un véhicule.

Bien que régulièrement assignée à domicile, Madame [C] [L] n’a pas comparu ni n’a été représentée ni enfin n’a fait connaître les motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

La SCI AKELIUS [Localité 4] IV a été autorisée à produire par note en délibéré au plus tard le 17 janvier 2025 un décompte actualisé prenant en compte le cas échéant, le versement allégué par Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [L] en date du 10 janvier 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que la SCI AKELIUS [Localité 4] IV a communiqué un décompte au 13 janvier 2025 par note en délibéré, également transmise à Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [L], qui ne fait apparaître aucun versement en de leur part en janvier 2025, et donc qui confirme que la dette locative s’élève à 7301,51 euros à cette date.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 2 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 13 janvier 2025, conformément aux disposition