Service des référés, 14 mars 2025 — 24/58820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 35]

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N° RG 24/58820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NT5

AS M N°: 3

Assignation du : 09, 17, 18, 19, 23 et 24 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies experts + 6 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Mars 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

Madame [V] [X] veuve [Y] [Adresse 16] [Localité 23]

représentée par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB198

DEFENDEURS

Etablissement public APHP - Assistance publique hopitaux de [Localité 35] [Adresse 12] [Localité 14]

Représenté par Madame [I] [U], conseillère juridique au sein du département de la Responsabilité Hospitalière de la Direction des affaires juridiques de ladite administration

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY [Adresse 13] [Localité 20]

représentée par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS - #C0342

Etablissement public HOPITAL DE MEULAN [Adresse 4] [Localité 15]

représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER [Localité 27] [Localité 33] (SIMONE VEIL) [Adresse 5] [Localité 22]

représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124

Monsieur [T] [D] [Adresse 17] [Localité 21]

représenté par Maître Alois DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #D1665

Madame [W] [H] [Adresse 6] [Localité 7]

non représentée

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAL D’OISE [Adresse 8] [Adresse 30] [Localité 19]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [V] [X] veuve [Y] expose qu’elle s’interroge sur la qualité de la prise en charge médicale de son mari, M. [C] [Y], lequel était atteint de plusieurs pathologies pour lesquelles il était suivi :

- par l’hôpital de [32] pour la maladie de Vasquez (caractérisée par un syndrôme myéloprolifératif) et pour un dibète de type 2 découvert en 2002, - par la Clinique Claude [E], par le Docteur [D] pour des problèmes cardiques (infarctus du myocarde en octobre 2012) - par l’hôpital Simone Weil d’[Localité 27] pour une hépatite C (en 2016). Elle explique que, en octobre 2020, suite à des difficultés respiratoires et des gonflements, notamment aux jambes, il s’était rendu plusieurs fois aux urgences des hôpitaux d’[Localité 25] et d’[Localité 27], lesquels ne lui prescrivaient pas de traitement ; il était finalement hospitalisé à l’hôpital [39] et opéré, au sein de l’hôpital de la [36], d’un pontage de l’artère mammaire interne droite le 18 novembre 2020. Malgré ses problèmes de rétention d’eau et de fatigue, il reprenait son travail, mais décédait le [Date décès 11] 2021 pendant son temps de travail en descendant de son camion. Mme [Y] ajoute que l’autopsie a conclu à une mort naturelle (arêt cardiaque) ; toutefois il était en parallèle constaté une cirrhose hépatique évoluée avec une tumeur hépatique d’aspect malin, “la décompensation de cet état pathologique étant de nature à causer le décès”.

C’est dans ces conditions que, s’interrogeant sur la qualité de la prise en charge médicale dont son mari a bénéficié pour ses diverses pathologies et notamment sur l’absence de prise en charge de la cirrhose hépatique et/ou de la tumeur hépatiques découvertes après son décès, Mme [Y], agissant en qualité d’ayant droit de [C] [Y], a, par actes de commissaire de justice en date des 9, 17, 18, 19, 23 et 24 décembre 2024, assigné en référé l’Hôpital de [32], le centre hospitalier Victor Dupouy (d’[Localité 24]), le Docteur [T] [D] de la clinique Claude [E] (à [Localité 28]), l’hôpital Simone Weil d’[Localité 27], le Docteur [W] [H], l’Assistance Publique Hôpitaux de [Localité 35] et la CPAM du Val d’Oise aux fins de désignation d’un expert avec la mission énoncée dans son dispositif, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025 et renvoyée à celle du 31 janvier 2025 à laquelle elle a été plaidée.

Mme [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s’est opposé à la demande de mise hors de cause formée par l’hôpital de [32].

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [T] [D] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en cardiologie, avec la mission énoncée dans ses écritures, et demande que les dépens soient réser