Service des référés, 17 mars 2025 — 25/50381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/50381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L2O

N° : 13

Assignation du : 23 Décembre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société S.C.A. COVIVIO HOTELS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Bérangère RIVALS de l’AARPI LAMOURE RIVALS, avocats au barreau de PARIS - #E1170

DEFENDERESSE

La société CC [Localité 5]-ROBERT S.A.S.(Courtepaille) [Adresse 2] [Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 23 décembre 2024, et les motifs y énoncés,

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juillet 2024, la société Covivio Hotels, en qualité de bailleur, et la société CC [Localité 6], en qualité de preneur d’un bail commercial, ont conclu un protocole d’accord transactionnel de résiliation amiable et anticipée du bail, et d’apurement de la dette locative due par le preneur d’un montant de 108 243,80 €.

Se prévalant du paiement incomplet de la dette locative fixée à ce protocole, la société Covivio Hotels a, par acte du 23 décembre 2024, fait assigner la société CC [Localité 5]-Robert devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- condamner la société CC [Localité 5]-Robert à lui payer par provision la somme de 20 593,61 € majorée des intérêts au taux légal calculés comme suit : - à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2024 pour l'échéance du 10 juillet 2024, sur un montant de 4 118,72 €, - à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2024 pour les échéances des 10 août 2024 et 10 septembre 2024, soit sur un montant de 8 237,44 €, - à compter de l’assignation pour les échéances des 10 octobre 2024 et 10 novembre 2024, soit sur un montant de 8 237,44 €, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, - assortir la condamnation d'une astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la minute de l'ordonnance, - condamner la société CC [Localité 5]-Robert à la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 février 2025, la société Covivio Hotels a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société CC [Localité 6] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 2044 du code civil prévoit que la transa