Service des référés, 17 mars 2025 — 24/57736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/57736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GZC

N° : 2

Assignation du : 07 Novembre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE L’EPEE Société Civile Immobilière [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme DOULET de la SELARL DMALEX AVOCATS, société d’avocats interbarreaux [Localité 7] VAL DE MARNE - #C2316

DEFENDERESSE

La société NINA’S 17 [Adresse 2] [Localité 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 juillet 2023, la SCI Compagnie Immobilière de l’Epée a donné à bail commercial à la société Nina’s 17 des locaux situés [Adresse 3] 17ème, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2023, moyennant un loyer en principal de 1 080 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 25 septembre 2024, à la société Nina’s 17, pour une somme de 11 243,39 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2024.

Par acte délivré le 7 novembre 2024, la SCI Compagnie Immobilière de l’Epée a fait assigner la société Nina’s 17 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Nina’s 17 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, - condamner la société Nina’s 17 à lui payer la somme provisionnelle de 19 514,26 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 11 243,39 €, et de l’assignation pour le surplus, - condamner la société Nina’s 17 à lui payer la somme provisionnelle de 1 951,42 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au bail, - condamner la société Nina’s 17 au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - ordonner la capitalisation des intérêts, - dire que le bailleur pourra conserver le dépôt de garantie, - condamner la société Nina’s 17 au paiement d'une somme de 1 353,78 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2025, la SCI Compagnie Immobilière de l’Epée a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 15 252,94 € arrêtée au 1er février 2025 (mois de février 2025 inclus).

Bien que régulièrement assignée, la société Nina’s 17 n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la