Service des référés, 17 mars 2025 — 24/57322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

N° RG 24/57322 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEJ

N° : 8

Assignation du : 24 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La sociét FONCIMADE S.C.I. [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDEURS

La société OPEN FLATS S.A.S. [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553

Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 6]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing-privé du 29 mars 2018, la société Foncimade a consenti à la société Open Flats un bail commercial portant sur des locaux (lot n°42) situés [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 26.760 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d’avance, outre une provision pour charges annuelle de 2.040 euros hors taxes. Par acte séparé du 30 mars 2018, M. [G] [K] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par la locataire.

Aux termes d'une ordonnance du 20 avril 2023, le juge de la mise en état de la 18ème chambre, 1ère section, du tribunal judiciaire de Paris a donné force exécutoire au protocole d'accord signé le 16 décembre 2022 par la société Foncimade, bailleur, d'une part, la société Open Flats, preneur, et M. [G] [K], en sa qualité de caution solidaire. Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a, par exploit délivré le 29 juillet 2024, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme en principal de 17.951,30 euros, comprenant notamment la dernière échéance due au titre du protocole d’accord, visant la clause résolutoire. Se prévalant du non-respect du protocole d’accord et de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Foncimade a, par exploits du 24 octobre 2024, fait citer la société Open Flats et M. [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience du 17 février 2025, la société Foncimade demande au juge des référés de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la société Open Flats ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des locaux qu’elle occupe sis [Adresse 4] ;Ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

Condamner solidairement et par provision la société Open Flats et M. [G] [K] à lui payer : A titre principal, la somme de 33 005,05 euros arrêtée à la date de la délivrance des présentes, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés (terme du 1er janvier 2025 inclus) et à la somme de 3 300 euros au titre de la clause pénale stipulée au contrat de bail ;A titre subsidiaire, la somme de 27 851,05 euros arrêtée à la date de la délivrance des présentes, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés (terme du 1er janvier 2025 inclus, déduction faite de la dernière échéance du protocole d’accord) et à la somme de 2 785 euros au titre de la clause pénale stipulée au contrat de bail ;Fixer l’indemnité d’occupation, à compter du 1er avril 2025, à un montant égal à 150% du montant du dernier loyer et condamner solidairement la société Open Flats et M. [G] [K] à lui payer ces sommes jusqu’à la libération définitive des lieux ;Condamner solidairement la société Open Flats et M. [G] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement la société Open Flats et M. [G] [K] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 29 juillet 2024, l’extrait K-bis et les états d’endettement. En réplique, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues, la société Open Flats demande au juge des référés de : A titre principal, Juger n’y avoir lieu à référé ;Juger nul et sans effet le commandement visant la clause résolutoire du 29 juillet 2024 ;A titre subsidiaire Suspendre les effets de la clause résolutoire ;Juger que la clause résolutoire ne jouera pas si la société Open Flats s’acquitte des sommes dont elle est redevable